Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

de traitement tarifaire entre la société Mi Cayito et un autre restaurant exploité par une société Le Chansonnier, le fournisseur se prévalait, non pas d'une hypothétique différence de situation

attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a constaté la résolution de la vente viagère et d'avoir ainsi écarté la demande de Mme X... tendant à la constatation de l'intervention d'un accord transactionnel

Par acte du 14 décembre 2007, la société IDF transactions a assigné M. 

au différend qui y a donné lieu ".

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application d'un accord transactionnel conclu le 13 janvier 2000 entre les sociétés LPG USA, LPG Systems, Luxar Corporation

L’article 1543 prévoit : “Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation

lorsqu'elle affecte l'objet de la contestation ; que la cour d'appel qui a dit que l'erreur de droit n'était une cause de nullité de la transaction qu'en cas de vice du consentement a violé les articles

différend qui y a donné lieu.

que tous les renseignements concernant le véhicule litigieux avaient été réunis, qu'il appartenait désormais à Mme [T] d'agir au fond si elle estimait avoir été victime d'une irrégularité dans la transaction

par les autorités administratives ou par les tribunaux – acquisition, utilisation et transfert des biens mobiliers et immobiliers, conclusion des contrats et participation à des transactions – bénéfice

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

Cet avenant constitue un tout indivisible avec le présent accord » ; qu'il vient mettre un terme définitif à un différend dans le cadre d'une résolution anticipée de bail ; que la somme prévue à la transaction

La transaction est formalisée par un contrat écrit ".

Elle soutient que : - la requête tendant à l'homologation du protocole d'accord transactionnel était recevable ; - le protocole d'accord transactionnel est le résultat d'une médiation à l'initiative

l'inexécution de la transaction et de prononcer sa caducité.

conclu avec son ancien employeur ; - l'indemnité transactionnelle qui a été versée à Mme C a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel qui relate le différend qui l'a opposée à sa

Par suite, la transaction conclue entre les parties est nulle, de sorte que les demandes de Mme X... sont recevables.