AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ba89ba5988459c43924
11 mars 1987
11 mars 1987
contre l'arrêt qui statue sur l'appel formé contre le jugement rendu sur les contredits au règlement provisoire, dès lors que si sa collocation à titre hypothécaire lui a été refusée en raison de la péremption
Source officiellePage 45 sur 347
4ème Chambre Section 3
626cd366bd20aa057d9f3936
29 avril 2022
29 avril 2022
en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1
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