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Il fait valoir que ses services ne sont pas compétents pour instruire les contestations portant sur les titres de perception.

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Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Sur la demande de dispense de comparution La [11] ayant eu connaissance des moyens développés par la société [10], aucun motif ne s'oppose à ce que cette dernière soit dispensée d'avoir à comparaître,

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commandement du 23 décembre 2003 était soumis aux dispositions de l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, quand il devait être soumis aux dispositions de l'article R.321-20 du

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X..., dont le contrat a pris fin le 1er avril 1987, date de son incorporation, le droit au remboursement des frais de déplacement occasionnés par les cours qu'il a dispensés, dans les conditions exposées

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.