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6 922 résultats pour « dispense de perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794ba89ba5988459c43924

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

contre l'arrêt qui statue sur l'appel formé contre le jugement rendu sur les contredits au règlement provisoire, dès lors que si sa collocation à titre hypothécaire lui a été refusée en raison de la péremption

Source officielle

Page 45 sur 347

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CA

4ème Chambre Section 3

626cd366bd20aa057d9f3936

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e81

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 11], décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00482 APPELANTE : Société SAS [8] [Adresse 9] [Localité 2] dispensée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303473_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il fait valoir que ses services ne sont pas compétents pour instruire les contestations portant sur les titres de perception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afa66129746fdd69cd9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- dispense d'activité rémunérée le 29 avril 2019 L'employeur justifie que cette dispense était décidée dans l'attente de la visite médicale de reprise.

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47f35

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

producteurs phonographiques (SCPP), condamnées par l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2001) à payer des dommages-intérêts au Syndicat national des artistes musiciens de France et à la Société civile de perception

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea13a7a459da3dcde9e6f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109019_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

677e184f25a73d43aa4ae1b3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience INTIMEE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] dispensée en

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a510033cf481c39a3ac4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande de dispense de comparution La [11] ayant eu connaissance des moyens développés par la société [10], aucun motif ne s'oppose à ce que cette dernière soit dispensée d'avoir à comparaître,

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0aa

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

APPELANTE [4], demeurant [Adresse 3] a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIMEE S.A.R.L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201614

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

commandement du 23 décembre 2003 était soumis aux dispositions de l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, quand il devait être soumis aux dispositions de l'article R.321-20 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01078

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la péremption et de déclarer l'instance éteinte, alors « que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300057

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Les pas sont légèrement perceptibles, avec la caractéristique des planchers anciens : basses fréquences et grincements. Les voix sont à peine perceptibles et non intelligibles ».

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10fc

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[T] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance et son infirmation pour le surplus de ses dispositions.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618202

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 DECEMBRE 1968, PAR DES TITRES DE PERCEPTION

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2312192_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La rapporteuse publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007915448

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

X..., dont le contrat a pris fin le 1er avril 1987, date de son incorporation, le droit au remboursement des frais de déplacement occasionnés par les cours qu'il a dispensés, dans les conditions exposées

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204423_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204904_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle