La recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et sur l'identité de genre

B ne justifie pas avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs de sa demande de communication de l'accusé d'enregistrement des requêtes faisant apparaitre l'identité de chaque candidat

Par ordonnance de disjonction en date du 18 avril 2017, le conseiller de la mise en état a dit que le dossier opposant les sociétés Easy Learning, Wall Street Institute Caen, Wall Street Institute Rouen

par jour de retard,De condamner la société GOOGLE IRELAND LIMITED à payer à [I] [X] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction

C A, représentée par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par lequel préfet de Mayotte a refusé de délivrer un passeport français et une carte nationale d'identité

la boîte Folies douces et le flacon [Q] ; qu'il sera seulement ajouté que la configuration tridimensionnelle à savoir un flaconnet contenant de la poudre présente un caractère fonctionnel et non distinctif

sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, ni des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention et avec occultation des mentions permettant d'identifier

Enfin le Conseil d’Etat, après cassation et évocation de l’affaire, rejeta les prétentions du requérant par un arrêt d’assemblée dans les termes suivants   : «   Considérant qu’une distinction

Dans ces conditions, le preneur ne saurait valablement soutenir qu'il n'a pas été en mesure d'identifier les travaux mis à sa charge, notamment l'entretien limité à la devanture et aux fermetures de la

ou de la renommée de la marque ne présuppose ni l'existence d'un risque de confusion, ni celle d'un risque de préjudice porté à ces caractère distinctif ou renommée ou, plus généralement, au titulaire

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, et après occultation ou disjonction

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préjudice, ou s'il apparaît que l'administration requise peut légitimement craindre que la divulgation de l'identité d'un professionnel de santé pourrait conduire à des représailles ciblées sur cette

autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public: [...] b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques

La période concernée est la même, les textes à appliquer sont identiques.

étude scientifique à visée exhaustive n’a été menée   ; l’identité culturelle des Tsiganes a en effet jusqu’ici été dans une large mesure ignorée, ce en raison de la difficulté qu’il y a à les identifier

usufruit sis quartier de l'Avelanne à BESSE-SUR-ISSOLE, sur les années 2000 à 2002 et les années 1998 et 1999, condamné l'administration fiscale à 500 € de frais irrépétibles et aux dépens, avec distraction

La signature sur ce formulaire correspond à celle de la pièce d’identité.

Est ainsi établi un usage sérieux de la marque, alors exploitée pour identifier l'origine des produits précédemment visés.

they do not agree with the self-perceived gender identity’.