, le syndicat des détaillants spécialistes du disque (le SDSD) a assigné cette société, ainsi que la société EMI Music France (société EMI) et la société Sony Music Entertainment (société Sony), distributeurs

franchiseur ; Attendu que l'arrêt retient, qu'en l'absence de toute stipulation relative aux éléments entrant dans la détermination du prix du marché par référence aux prix pratiqués par les distributeurs

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1995), que la société Ludo, distributeur de jeux et

transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui de campagnes publicitaires et de celle de la maintenance des matériels, ces commerçants se sont engagés à prendre en crédit-bail des appareils distributeurs

X... a été détruit par un incendie causé par un court-circuit sur l'installation électrique dans sa partie appartenant au syndicat intercommunal d'électricité de Thones (le syndicat), distributeur du courant

[G] a été engagé le 4 juillet 2005 par la société Adrexo, en qualité de distributeur, selon contrat de travail à temps partiel modulé.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), Mme [S] a été engagée par la société Médiapost, en qualité de distributeur de journaux, suivant contrat de travail à temps partiel modulé du

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2021), Mme [H] a été engagée en qualité de distributrice par la société Adrexo suivant contrats de travail à temps partiel modulé des 17 juin 2008 et 1er décembre

[P] a été engagé le 1er mars 2000 par la société Alliance services-Codice en qualité de distributeur avant d'occuper le poste de releveur de compteur polyvalent. 2.

En effet, le fait générateur du dommage n'est pas l'interdiction de la consommation humaine de l'eau distribuée, mais bien le caractère impropre à la consommation de l'eau distribuée par le SIAEP.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

l'infraction, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si B... commercialisait les médicaments dépourvus d'autorisation de mise sur le marché sous forme de compléments alimentaires, distribués

du 1° du 1 de l’article 109 et de l’article 110 du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 18 104 euros ne pouvaient pas être inclus dans les revenus considérés comme distribués

Par jugement du 25 octobre 2016, le tribunal de district du comté de Dallas (Texas), saisi par la société Jani-King, a notamment condamné la société Falco et, solidairement, MM.

Jean X..., demeurant 32, rue du Jardin des Plantes, à Poitiers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit du District

pourvu qu'il ne procède pas à une révision de la décision transposée dans l'ordre interne, qu'en considérant que l'exequatur de l'ordonnance prénatale rendue le 15 septembre 2016 par la Ninth Judicial District

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

à son paragraphe 5, elle a laissé subsister, à la charge de sociétés établies dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France et détenant moins de 5 % du capital d'une société distributrice