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6 992 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre B

6160964f41ad74d62c1818a5

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Sur les dommages-intérêts La demande est en premier lieu fondée sur l'article 266 du code civil qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, des dommages-intérêts

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb46cb8dca058e3e8045

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le jugement rejetant la demande de dommages-intérêts doit être confirmé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267f

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Y... à payer à Mme X... la somme de 3000 ¿ de dommages-intérêts et un capital de 40000 ¿ à titre de prestation compensatoire, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdaf7aa6579908bbbc74b5e

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9cf

Appel

17 octobre 2005

17 octobre 2005

En toute hypothèse, elle réclame 3. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure, et les entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6c

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Il s'en remet à la cour sur la prestation compensatoire et l'allocation de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Leurs demandes de dommages et intérêts seront rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92424

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

au titre de la prestation compensatoire et de dommages et intérêts. La Cour renvoie pour le surplus aux dernières écritures des parties sur leurs moyens respectifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da31

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Sur les demandes de dommages et intérêts Le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de Madame X..., celle-ci ne saurait prétendre obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

616359d91416be03751aa427

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

et dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de Madame [K] - condamner Mme [K] à payer à son époux la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts - confirmer au surplus le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a1

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

Source officielle
CA

chambre de la famille

6163c63df3112a7c5868743d

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

- SUR LES DOMMAGES- INTÉRÊTS : Madame [W] [T] sollicite de son époux le versement de la somme de 3000 Euros au titre de dommages- intérêts tant en application de l'article 266 que de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889ea

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Madame Y... a interjeté appel de cette décision le 9 décembre 2005, limitant son appel au rejet de la demande de dommages intérêts. Monsieur Y... a interjeté appel général le 13 décembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f9

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

et de celle en dommages et intérêts.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61628cd2293034a8c342f714

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

 et  intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ainsi que la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; - de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862df

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

d'Agen a prononcé à ses torts le divorce des époux Y... / X... et l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'appelante fait grief au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90336

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

- Sur la demande de dommages-intérêts : Madame X... sollicite l'octroi d'une somme de 8. 000 € à titre de dommages-intérêts en raison de la violence du mari et de l'abandon du domicile conjugal, ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110715

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur les dommages-intérêts Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ee

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

de dommages et intérêts eu égard à la situation particulièrement grave et humiliante qui lui est faite par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efde

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

à payer à Madame Mireille X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation de son préjudice moral subi du fait de la dissolution

Source officielle

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