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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a5
19 novembre 2013
Sur les dommages-intérêts La demande est en premier lieu fondée sur l'article 266 du code civil qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, des dommages-intérêts
16e chambre
62c7cb46cb8dca058e3e8045
7 juillet 2022
Le jugement rejetant la demande de dommages-intérêts doit être confirmé.
Cour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267f
1 septembre 2015
Y... à payer à Mme X... la somme de 3000 ¿ de dommages-intérêts et un capital de 40000 ¿ à titre de prestation compensatoire, - condamné M.
Chambre 2-1
5fdaf7aa6579908bbbc74b5e
2 mai 2019
, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cf
17 octobre 2005
En toute hypothèse, elle réclame 3. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure, et les entiers dépens de première instance et d'appel.
6253cc59bd3db21cbdd8fd6c
23 octobre 2012
Il s'en remet à la cour sur la prestation compensatoire et l'allocation de dommages et intérêts.
JEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
Leurs demandes de dommages et intérêts seront rejetées.
6253cd1abd3db21cbdd92424
13 mai 2015
au titre de la prestation compensatoire et de dommages et intérêts. La Cour renvoie pour le surplus aux dernières écritures des parties sur leurs moyens respectifs.
6253cb7ebd3db21cbdd8da31
24 mars 2011
Sur les demandes de dommages et intérêts Le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de Madame X..., celle-ci ne saurait prétendre obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions
Pôle 3 - Chambre 2
616359d91416be03751aa427
9 mars 2011
et dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de Madame [K] - condamner Mme [K] à payer à son époux la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts - confirmer au surplus le jugement
6253cc6fbd3db21cbdd901a1
24 janvier 2013
C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
chambre de la famille
6163c63df3112a7c5868743d
9 octobre 2008
- SUR LES DOMMAGES- INTÉRÊTS : Madame [W] [T] sollicite de son époux le versement de la somme de 3000 Euros au titre de dommages- intérêts tant en application de l'article 266 que de l'article
6253c98cbd3db21cbdd889ea
26 septembre 2006
Madame Y... a interjeté appel de cette décision le 9 décembre 2005, limitant son appel au rejet de la demande de dommages intérêts. Monsieur Y... a interjeté appel général le 13 décembre 2005.
6253cb41bd3db21cbdd8d2f9
11 décembre 2008
et de celle en dommages et intérêts.
61628cd2293034a8c342f714
29 janvier 2013
et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ainsi que la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; - de condamner
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
d'Agen a prononcé à ses torts le divorce des époux Y... / X... et l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'appelante fait grief au
6253cc7abd3db21cbdd90336
5 mars 2013
- Sur la demande de dommages-intérêts : Madame X... sollicite l'octroi d'une somme de 8. 000 € à titre de dommages-intérêts en raison de la violence du mari et de l'abandon du domicile conjugal, ce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110715
18 décembre 2019
A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur les dommages-intérêts Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent
6253ccd6bd3db21cbdd916ee
4 juin 2014
de dommages et intérêts eu égard à la situation particulièrement grave et humiliante qui lui est faite par M.
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
à payer à Madame Mireille X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation de son préjudice moral subi du fait de la dissolution
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