La société [H] [T], comparaissant par son conseil, a quant à elle demandé au juge des référés de bien vouloir : - Donner acte à la société [H] [T] de ses plus expresses protestations et réserves d’usage

Elle argue en effet que [B] [T] a opté pour la pleine propriété et non pour l'usufruit.

comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice à autrui, accompli dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet

du bail intervenu en 1995 fait l'objet d'une action distincte en contrefaçon ; que quant à la perception mensuelle des loyers, elle correspond à la contrepartie financière, payée périodiquement, de la

1986 que l'acte définissant les griefs notifiés par le Conseil aux parties intéressées et le rapport doivent être établis par le rapporteur ; qu'il en découle que ces actes, qui doivent être certains quant

La SA SGS FRANCE ci-après SGS, exerce quant à elle une activité de contrôle et certification.

Vu l'ordonnance en date du 5 mai 2026 à 12h00 du magistrat délégué ayant fait droit à la demande d'effet suspensif, Vu l'appel interjeté par M.

sociaux comme des siens propres ou un usage des biens contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, sans préciser d'où résultait la nécessité d'un emploi de vendeur pour le fonctionnement

de non-dénonciation de crimes ; "aux motifs que, "l'article 434-1 du code pénal édicte que le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est possible de prévenir ou de limiter les effets

à elle aux fins de voir : - confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - 'recevoir Mme [I] [H] en ses demandes et l'en dire bien fondée', - débouter M.

à la loi le juge de la procédure collective qui ordonne la clôture de la liquidation judiciaire, donc la purge de toutes les dettes du débiteur antérieures à l'ouverture de la procédure collective, quand

D..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer non tardive, en raison de l'effet interruptif de l'assignation, l'action des sociétés maîtres de l'ouvrage quant aux désordres affectant les immeubles 48

», cependant qu'à supposer que ce courrier du 2 novembre 2010 ait bien constitué une mise en demeure, il appartenait à la banque d'établir que celle-ci avait bien été reçue par son débiteur, la cour d'appel

de l'article 181, septième alinéa, du Code de procédure pénale, et sous mandat de dépôt correctionnel, par l'effet d'une ordonnance distincte et motivée rendue par le juge d'instruction en application

, peu important que ces sommes soient finalement affectées à un saisissant ultérieur par l'effet d'une mainlevée de la première saisie ; qu'en jugeant que « la Société générale était bien fondée à s'opposer

donne à ceux-ci la nature de biens culturels quand bien même serait discutée leur concomitance avec la présence d'une civilisation humaine ; que, par ailleurs, il ne peut être a priori exclu que les fossiles

Ce bien immobilier, acquis par le département des Yvelines le 19 août 1983, avait précédemment été donné à bail à [T] [M] par la société civile immobilière [Localité 2] [Localité 3], le 30 juillet 1934

le 4 mars 2000, jusqu'à ce que ceux-ci y mettent un terme, à compter du 30 juin 2007, pour le premier, et du 1er novembre 2008, pour le second ; que, soutenant que l'agent immobilier avait géré leurs biens