Le Tribunal ne pourra que constater que la société [M] ne transmet aucun élément concret permettant à la société Bpifrance de s'assurer de sa capacité à pouvoir régler ses dettes ou ne propose aucune solution

Les diligences effectuées ont consisté en la constation du nom d’épouse de Madame [G] sur la boîte aux lettres et la confirmation de l’adresse par le voisinage.

de prendre en compte, dans un délai raisonnable, ces juridictions caractérisent une fraude constituée, dans son élément objectif par l'absence de respect de conditions prévues à l'une ou l'autre des dispositions

, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 3 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments

Y..., conseiller rapporteur, M.

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Sainte-Rose ; 3°) de déclarer inéligibles M.

les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Louveciennes.

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat

Palisse conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Mme Nocquet, M.

M..., engagé contre son équipe dans le cadre de la campagne des élections cantonales en novembre 2002 ; qu'en l'état de ces éléments qui établissent la concomitance entre l'arrivée de M.

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Cette occlusion, confirmée radiologiquement, a été provoquée par un fécalome rectal, lequel constitue une complication d'une constipation chronique qui s'était aggravée depuis plus d'une semaine.

GUIGUESSON, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, Mme DELAUBIER, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale,