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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201804_20230622
22 juin 2023
B occupe avec son épouse et leurs quatre enfants, âgés de 11 ans, 9 ans, 6 ans et 4 ans, un logement de type T2.
Cellule juge unique
DTA_2403289_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que la décision et entachée d’une erreur d’appréciation en ce que son logement est suroccupé et inadapté au handicap de son fils.
Pole Social (JU)
DTA_2410134_20250228
28 février 2025
Pour contester ce motif, Mme B fait valoir que son logement de trois pièces est inadapté à la composition de son foyer, qui inclut deux adultes et deux enfants de sexes différents âgés de six et deux ans
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501127_20250424
24 avril 2025
détresse émotionnelle et de le soumettre à un mode d'instruction inadapté, compte tenu des troubles psychiques dont il est affecté ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à
ORTA_2501129_20250424
1ère Chambre
DTA_2300369_20250114
14 janvier 2025
en bas âge, en plus de ses deux jeunes enfants.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2401696_20250502
2 mai 2025
Il doit être regardé comme soutenant que l'appartement de type F1 dans lequel il vit avec sa compagne et leur enfant est inadapté à sa composition familiale et qu'il n'a obtenu aucune réponse à ses demandes
8ème chambre (J.U)
DTA_2204884_20230913
13 septembre 2023
d'une superficie de 29 m² qui est sur-occupé et inadapté à la composition familiale en raison des problèmes de santé de l'aîné des enfants et de sa typologie, et qui comporte un loyer de 900 euros charges
DTA_2308589_20250131
31 janvier 2025
Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
envers les assistants familiaux placés sous sa responsabilité, un positionnement inadapté envers le service de l'aide sociale à l'enfance ; - s'agissant des prétendues difficultés relationnelles, selon
8ème chambre
DTA_2207730_20260410
10 avril 2026
travailleuse handicapée reconnue le 19 mars 2018, et a ainsi méconnu les articles 1er et 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
soc
6079b15d9ba5988459c51db8
23 octobre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que l'annexe à cette convention
3ème chambre
DTA_2406328_20250512
12 mai 2025
de l'enfance de Metz une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925ff
2 juillet 2015
DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur les appels des décisions prononcées le 10 OCTOBRE 2014 et 23 avril 2015, par le JUGE DES ENFANTS
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519691_20251029
29 octobre 2025
accessible, une baignoire et une cuisine inadaptées alors que M.
civ1
61372400cd58014677410f36
3 juin 2003
Ben X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) d'avoir dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère chez laquelle les enfants auront leur résidence habituelle, alors, selon le moyen
5ème Chambre
DTA_2100090_20221129
29 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'année 2018/2019 a été caractérisée par des difficultés dans la relation avec l'enseignante qui était inapte à assumer ses fonctions d'enseignant à l'égard d'un enfant handicapé
6253cc62bd3db21cbdd8ff2d
3 décembre 2012
La mère se sent toujours persécutée et surveillée, elle manifeste une humeur cyclique, et peut faire montre d'une importante violence verbale et d'un autoritarisme abrupt et inadapté envers les enfants
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601858_20260129
29 janvier 2026
que son enfant est privé de liberté dans des conditions inadaptées et dégradantes ; le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01436
27 juin 2018
à la gravité des faits et n'est pas suffisamment dissuasive ; que c'est pourquoi réformant sur ce point le jugement, la SCAR sera condamnée à une peine de 15 000 euros d'amende ; qu'enfin pour ce qui
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