Le transfert par le lotisseur à l'ASL des terrains et équipements communs du lotissement n'est pas intervenu. 5. Par acte du 28 décembre 2016, l'ASL a assigné M.

Louis X... sont intervenus en qualité de maître d'ouvrage pour le chantier de la centrale à béton ; qu'aucune délégation de pouvoir écrite et antérieure n'existe au sein de cette société ; que la personne

retenue de garantie, celle-ci a obtenu de la société BTP banque (la banque) qu'elle délivrât au maître de l'ouvrage une garantie à première demande à hauteur de 49 634 euros ; que la réception est intervenue

X... qui avait été engagé le 7 juin 1982 par la société Robatel et dirigeait son établissement de Marcoule depuis 1986, a été rétrogradé dans les fonctions de responsable commercial nucléaire sud-est le

documents; qu'il indique également s'être rapproché de la banque Paribas pour avoir un avis sur l'opération projetée; qu'il apparaît ainsi que Bernard Y..., homme d'affaires avisé, ne s'est pas engagé

X..., engagé en 1987 en qualité de "candidat élève-éducateur non sélectionné" par l'Institut Pierre Boulenger, a été licencié le 20 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

Une lettre du 15 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter

[Z] a été engagé par l'association Mission locale du pays salonais (la mission locale) en qualité de conseiller en insertion sociale et professionnelle, d'abord par contrats à durée déterminée des 2 février

seule chronologie des faits et la réalisation de l'accord établissaient l'ignorance dans laquelle se trouvaient les époux A... de la procédure pendante devant le tribunal d'instance et du jugement intervenu

Alain X..., président du conseil d'administration de la société, ainsi que ses parents, M. et Mme Pierre X..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; que la société a été mise en redressement

payer à la Caisse la somme de 1 321 599,79 francs, outre intérêts conventionnels et cotisation d'assurance-vie à compter du 8 octobre 1992 sur la somme de 1 302 235,54 francs, en exécution de leur engagement

X... et Y... s'étaient portés caution des engagements de la société Hostellerie des Jardins de Bougival au titre du contrat de crédit-bail à compter de sa prise d'effet devant intervenir au plus tard le

de sa propre initiative par la société PPF ne pouvait donner lieu qu'à l'octroi à la société AMI de dommages-intérêts à l'exclusion de la condamnation de la société PPF à exécuter l'ensemble des engagements

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2025.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en responsabilité engagée au titre de l'ouverture de crédit du 29 mars 2001 et son action en paiement engagée contre l'assureur et de rejeter

B..., qui, par lettre du 23 juillet 2000, a reconnu sa responsabilité et s'est engagé à réaliser les travaux de reprise dès l'approbation de son assureur ; que, celui-ci ayant invoqué la forclusion, le

Le 12 mars 2019, Monsieur [B] [T], gérant de la société ECO BAT, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes dues par ladite société à BNP PARIBAS FACTOR dans la limite de 30 000

à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales prévoit que la responsabilité solidaire d'un dirigeant de société est engagée

X... a été engagé le 1er juillet 1954 par la société Landis et Gyr comme directeur administratif, et que la rupture du contrat est intervenue le 1er juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

du fond, que par un acte notarié du 19 avril 1989, le Crédit équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti un prêt à la société Delta menuiserie; qu'à cet acte était également intervenu