d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

absence pour cause de maladie et d'autre part que d'autres salariés absents (avaient) reçu une prime de Noël » ; qu'il est constant que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

Ce qui signifie que le déplacement est le même quelque soit le nombre d'heures travaillées. » ; Attendu que cet engagement unilatéral de la société Limpa Nettoyages ne peut être dénoncé que dans les

Que pour les mêmes motifs, à savoir l'absence d'une manifestation expresse de Marie-Claude X..., celle-ci n'a pas entendu prendre en connaissance de cause un quelconque engagement unilatéral d'exécuter

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir des demandes des syndicats tendant à voir ordonner à la société de se conformer à l'engagement unilatéral

Poste SA affectés à une activité de distribution (hors agence Coliposte), quel que soit son lieu d'implantation" et que "les mesures prévues par le présent accord se substituent aux éventuels usages, engagements

délégués syndicaux qui le représentaient déjà ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

(arrêt, pages 5 à 7) ; 1°/ Alors que l'engagement unilatéral d'exécuter une obligation lie irrévocablement son auteur ; Qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que par deux

AUX MOTIFS QUE «- sur l'application de l'engagement unilatéral du 22 septembre 1989 Mme Marie-Hélène X... fait observer que l'ESJ a, en 1989, pris l'engagement unilatéral de verser aux «journalistes

Il n'est pas contesté qu'il en est différemment pour les salariés engagés postérieurement au 12 février 1992 pour lesquels la prime de production constitue un simple engagement unilatéral de l'employeur

commun accord pour motif économique reprenant ce montant; qu'encore le 4 octobre 2011 la société mandatée par l'employeur pour l'élaboration des paies, a confirmé cet engagement unilatéral en lui précisant

par l'employeur et une organisation syndicale de salariés représentative constitue un accord collectif d'entreprise ; que cet accord, qui avait le même objet que le régime antérieur résultant d'un engagement

ainsi, sans rechercher si le forfait d'heures supplémentaires constituait une disposition contractuelle que l'employeur ne pouvait modifier sans l'accord des salariés concernés ou résultait d'un engagement

à première demande ne fait pas obstacle à ce que l'existence même de l'engagement du garant soit subordonnée à la condition d'excution par le bénéficiaire d'une prestation au profit d'un tiers, fût-il

qui pourrait à l'avenir présenter le même bien", et de "s'interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquence de l'évincer lors de l'achat de cette affaire", et que la violation de cet engagement

X... était sans cause ; que ce dernier répondait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral ne nécessitant pas l'existence d'une cause et qu'en outre, la cause de l'obligation de M.

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que l'Ecole pratique de service social