AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137214ccd580146773f29d8
22 janvier 1991
22 janvier 1991
vente ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le mandat n'indiquait pas la partie qui avait la charge de la commission, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte ; et alors, enfin
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soc
6137218acd580146773f49dd
14 novembre 1991
14 novembre 1991
personnelles du véhicule et absences injustifiées, ne sont pas établis ainsi que le relève le jugement lui-même ; alors que, en outre, la salariée avait donné de ses nouvelles par téléphone ; alors que, enfin
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