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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137214ccd580146773f29d8

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

vente ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le mandat n'indiquait pas la partie qui avait la charge de la commission, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte ; et alors, enfin

Source officielle

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CC

soc

6137218acd580146773f49dd

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

personnelles du véhicule et absences injustifiées, ne sont pas établis ainsi que le relève le jugement lui-même ; alors que, en outre, la salariée avait donné de ses nouvelles par téléphone ; alors que, enfin

Source officielle
CC

civ1

613724dfcd5801467741915a

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait enfin

Source officielle
CC

civ1

613720efcd580146773ef9ee

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

préalable, écrite ou verbale, émanant de l'assuré ait été adressée au courtier et à l'assureur, ni relever que la société ait mandaté le cabinet Anglo-Belge pour souscrire une police en son nom, ni, enfin

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb773

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

tend à remettre en cause les éléments de fait et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'association fait enfin

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1033

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

A... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas établi que son licenciement ait eu en réalité une cause économique et qu'il n'avait pas eu pour motif les activités syndicales exercées par

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f19fd

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut et non du salaire net et d'avoir enfin

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b5d

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

que, d'autre part, le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les lettres de licenciement ; alors encore, que le complément maladie aurait été alloué en violation de la loi du 19 janvier 1978, alors enfin

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1f6f

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

juges du second degré ont inversé la charge de la preuve ; alors, ensuite, qu'ils ne pouvaient prononcer une telle condamnation en l'absence même d'écrit ou de commencement de preuve par écrit ; alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee400

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

qu'il n'aurait pas davantage été répondu au chef des conclusions par lesquelles il soutenait que les biens que lui avait légué sa mère ne pouvaient entrer dans la masse des biens indivis ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f72

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

nuls faute d'avoir été précédés d'un entretien préalable et dépourvus de fondement ; alors que, d'autre part, il résulte d'un certificat de présence qu'il n'était pas absent le 8 mars 1988 ; alors que, enfin

Source officielle
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civ2

Donne défautc/M. Y

613721cfcd580146773f792a

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, le tribunal aurait omis de répondre à des conclusions soutenant que les pièces litigieuses ne correspondaient pas au véhicule dérobé, alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f17

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

par son concubin, d'autre part qu'elle se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit et que son ex-mari ne justifiait pas avoir utilisé les fonds perçus pour les besoins du ménage, enfin

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d2f

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant les difficultés économiques subies par la société après le licenciement et alors, enfin

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civ1

61372324cd58014677405f3c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

articles L. 311-37 du Code de la consommation et 1304 du Code civil, alors, d'autre part, que si le taux effectif global d'un crédit permanent peut être variable, il ne peut être indéterminé, alors, enfin

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soc

613721b7cd580146773f6719

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

salarié avait droit à une indemnité de langue, travaillant dans une région frontalière où la population parle en grande partie le dialecte et ayant des contacts professionnels en Allemagne ; alors, enfin

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CC

soc

613721b8cd580146773f67ff

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

s'expliquer sur ce point ; que, d'autre part, l'article L. 122-14-4 du Code du travail était étranger au débat, la demande étant fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'enfin

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civ1

61372381cd5801467740aad4

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qu'il aurait commise, alors, d'autre part, qu'elle s'est fondée sur une circonstance inopérante pour retenir l'inexécution de son obligation, et alors, enfin

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CC

soc

6137237bcd5801467740a5f7

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute lourde, en retenant des motifs non repris dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que les moyens ne tendent

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c46f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

, dans la limite des sommes réclamées par l'intéressée, le montant de cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi : Attendu que la société Jet Tours fait enfin

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