Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 892 résultats pour « entreprises de réparation navale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 892 résultats pour « entreprises de réparation navale »
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EXTRAIT
Article Annexe II
douanes (ou selon son ancienne appellation “brevet marin des douanes de groupe I”) ; Brevet chef de bord des douanes ; Brevet chef de quart des douanes (ou selon son ancienne appellation “brevet de marin des douanes de groupe II”) ; Brevet d'officier naval
LEGIARTI000029055872
modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
Article L5242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
fait, en dehors des eaux territoriales, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire battant pavillon français, de ne pas se conformer aux décrets pris pour l'instauration d'un contrôle naval
Article 12
en délégation, soit exercé la surveillance ou le contrôle de cet organisme ou de cette entreprise, soit conclu des contrats de toute nature avec cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de tels contrats, soit proposé des décisions relatives
Article R1241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
exploitant des réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport
Article 41-2
ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire et des entreprises filiales d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Article R332-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40
par une créance sur cette entreprise.
Article R123-293-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80
La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national
Article L4523-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
Article L5213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.
Article R313-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article L111-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46
statuts de cette entreprise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L4622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
Article L5213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
-L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond.
Article 41-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
services de l'Office français de la biodiversité ; 2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ; 3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation
Article 1 A
Elle oriente en priorité son action vers l'entreprenariat des femmes, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel et celles du secteur touristique
Article R2152-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 75
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2152-6, sont pris en compte les salariés des entreprises adhérentes titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de prise en compte des
Article L321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60
par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement
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