Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 9;Préjudice moral - réparation

    La Cour note qu'à titre principal, le Gouvernement plaide l'irrecevabilité des griefs allégués, faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours internes.

    Le Gouvernement excipe d’abord du non-épuisement des voies de recours internes.

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Première branche (article 19 § 8 de la Constitution) : non soulevée devant la Commission – forclusion.

    Le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes et articulée en deux branches.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'Art. 6-1+6-3-c;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'Art. 3;Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

    Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes : le requérant n'a pas formé de pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour

    Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Etroitement lié au grief formulé au fond. Conclusion : jonction au fond (unanimité). B.

arrêt Brumărescu ci-dessus mentionné elle avait dit que le Gouvernement, responsable de l’annulation d’un jugement définitif rendu à la suite d’une action en revendication, ne saurait exciper du non-épuisement

    Le Gouvernement soulève le non-épuisement des voies de recours internes puisque la requérante ne s’est pas pourvue en cassation.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 5-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Cette exception se divise en deux branches.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en l’espèce.

    La Cour constate que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant la Cour.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes par la requérante, estimant que, même si l’intéressée a saisi le tribunal départemental compétent sur la base de la

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violations de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Radiation du rôle;Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation