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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de88e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Conformément aux dispositions de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 45 sur 100538

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200050

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202106

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112418

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Dans l'affirmative, vous souhaiteriez savoir s'il est possible de la remettre à disposition sur le site internet de la HAS, ou s'il est préférable de n'y faire figurer que la mention selon laquelle elle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[J] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97437bc9fa561ad4dc6a1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La société Areas Dommages est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda6b7e7606fab4d75aacc2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[A] roulait en excès de vitesse par rapport à celle autorisée, il est établi par les éléments de l'enquête que sa vitesse était inadaptée au regard des circonstances de la circulation, - il est en effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc530fa711c476f91b7476

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Z... demande à la cour de juger que la Commission arbitrale des journalistes est compétente, de rejeter la demande d'annulation de la sentence, de dire qu'il est en droit de conserver les sommes versées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00374

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal-fondés les appels portant sur la recevabilité des constitutions de parties civiles et ne s'est

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713960

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Cependant, le GFA [Adresse 1] ne s'est pas présenté à la réitération de l'acte authentique en l'étude de Maître [F].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200679

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[E] [F], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la société Cenor Viande, 2°/ la société Cenor Viande, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 20-14.849 contre l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201162

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

la société Groupama Grand Est, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

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CA

Avis

CADA:20183035

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

de l'intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement relatif à son appel téléphonique du 5 mai 2018 à 13h18 passé au numéro d'urgence 17, concernant son fils X X, atteint de troubles mentaux, qui s'est

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04771_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il fait référence à une loi inexistante ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation, et d'une omission à répondre à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00276

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CIC Est, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [E], et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200062

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[P] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Crédit Logement, société anonyme, dont le siège est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01131

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 706-71 et D. 591 du code de procédure pénale. 13.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00150

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Il est donné acte à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [V]. Faits et procédure 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100336

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. 6.

Source officielle