Le droit de construire une maison à usage d'habitation, élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, d'une SHON maximale de 200 m² qui comprendra, après achèvement : - au rez-de-chaussée : un hall d'entrée,

Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division.

[F] et six autres salariés de la société Geodis logistics nord, relevant de la division logistique du groupe Geodis, ont été licenciés le 15 mars 2012 pour motif économique à la suite de la fermeture du

Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2002, présentée pour l'association UMS Pontault-Combault Handball, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés

ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE DART-EUROPE ASSURE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AMERICAINE DART INDUSTRIES INC LA DIFFUSION

DES SALARIES LE DIMANCHE A DES TRAVAUX DE LEUR PROFESSION DANS SON ETABLISSEMENT, ET NOTAMMENT DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE ENTACHANT LA DECISION DE REJET IMPLICITE, DE DEROGATION DONT L'APPRECIATION ETAIT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant

l’exécution de la décision du 19 février 2026 par laquelle la maire de la commune de Moult-Chicheboville ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la commune, n° 014 456 26 00008, pour la division

Par acte authentique du 28 juillet 2020, ils ont cédé une parcelle de terrain issue de cette division, pour un montant de 131 000 euros.

par Me Bornard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1986 et 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.C.I.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1990 et 28 décembre 1990, présentés par M. et Mme Jean-François X..., demeurant

(ANDRE), AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES VINS ET SPIRITUEUX FRANCAIS ET ETRANGERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1969

Vu, 1°) sous le n° 105 903, la requête, enregistrée le 16 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION TOURS BASKET CLUB, dont le siège est ..., agisant en la