" ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : " Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée

procédure française subséquente" ; Vu les articles 695-18 et 695-20 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ces textes, la demande adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat

durée de douze mois assortie d'une obligation de répondre aux convocations de police au moment du déroulement des rencontres de l'équipe de football de Nîmes Olympique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, accord rendu obligatoire par arrêté du 9 octobre 1974, que les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant dans un Etat

JUSTIFIANT LE PRIVILEGE DU VOTE PLURAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES " EXPLOITATIONS CONCEDEES " A L'ETRANGER PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES, VISEES PAR LA DEROGATION PORTEE A L'ARTICLE

en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE FAA'A, - les conclusions de M.

à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, qui sont versées par les exploitants d'aéronefs à titre de redevances pour services rendus, ni les redevances de pêche résultant d'accords avec des Etats

Le même arrêté peut aussi prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives, qu’il désigne, se déroulant sur le territoire d’un Etat étranger

Ce versement est calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L. 221-4. / Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme les créances de l'Etat étrangères

dans le présent litige, qui porte sur le recouvrement de créances non fiscales de l'Etat. 3.

société Noblitex, la somme de 430 000 euros correspondant au coût des opérations de surveillance et de réhabilitation du site imposées par l’arrêté du 20 février 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

décision du 10 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde lui a infligé une amende de 4 000 euros pour le non-respect d’une mise en demeure datée du 17 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

une manifestation sportive de l'équipe de football de l'Olympique de Marseille et, d'autre part, obligation de pointage à la mi-temps de chaque match de cette équipe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que

Kraus, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de condamner l'Etat

recouvrement de la somme précitée, le requérant disposait de la possibilité de former une opposition à l’exécution de ce titre de perception, à laquelle s’attache de plein droit, s’agissant d’une créance de l’Etat

Me Sultan, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat