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X... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que la société Le Plombier, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion le

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dans tous les cas de licenciement, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde de tout compte régulièrement établi et non dénoncé a un effet libèratoire et entraîne une forclusion

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SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

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En conséquence, DECLARER la forclusion inopposable à la RAIFFEISENBANK.

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53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion

Sur la prétendue renonciation d'ASF à se prévaloir de la forclusion des demandes Le Groupement soulève la renonciation implicite d'ASF à invoquer la forclusion.

, ni l'article R. 624-7 qui n'évoque, en exécution de ce dernier texte, que les décisions statuant sur l'admission des créances, par exception à l'article R. 621-21 qui détermine le droit commun du recours

déposée par la société CRB, a dit que l'exécution provisoire était de droit et a liquidé les frais de greffe, statuant à nouveau des chefs critiqués, de rejeter la demande de relevé de forclusion formée

de la compagnie Via pour invoquer l'exception de non-assurance et refusé en conséquence de prononcer sa mise hors de cause ; " aux motifs que ladite exception n'avait pas été soulevée avant toute défense

Sur l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire

Il résulte de ce qui précède que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. 19.

, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis adressé par le greffe ; que, invoquant le non respect de ce délai par la banque, la société et le commissaire à l'exécution du plan ont

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Non présentée devant la Commission – forclusion. Conclusion   : rejet (unanimité). B.