Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 924 résultats pour « exclusion des contributions patronales en vue des retraites »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 42
§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation
Article 1
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au
Article R381-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23.
Article R382-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la contribution
Article R442-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives
Article L421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des besoins de financement des missions du fonds de garantie définies au précédent alinéa.
Article Annexe
741 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements
Article L612-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69
II. – Le transfert de portefeuille approuvé par l'Autorité ou le constat de l'échec de la procédure de transfert d'office emporte le retrait de tous les agréments administratifs de l'entreprise, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de
Article L5125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
Parmi ces situations médicales, certaines peuvent en outre faire l'objet d'une exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le prescripteur n'a pas exclu cette possibilité sur l'ordonnance.
Article 1
Le service des retraites de l'Etat comprend notamment deux départements, un service comptable et des centres de gestion des retraites.
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86
Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.
Article Annexe à l'article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05
Retraits-Exclusions. Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ ou à l'exclusion d'associés.
LEGIARTI000039327109
Chapitre 2 : Affiliation / Ressources 1 - Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont tenues de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail
Article 1
En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions
Article 48
. § 3 - En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage.
Article 6
Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions.
Article L421-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 62
Il est instauré une contribution pour le financement de la mission prévue au IV de l'article L. 421-1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie.
Article 3
gestionnaire de réseau public de distribution facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution
Article 2
Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.
Article 15
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
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