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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2303336_20230428
28 avril 2023
B est en mesure de fournir au tribunal une excuse valable, au sens de l'article 410 du code de procédure pénale, justifiant qu'il ne paraisse pas en personne à cette audience.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 172 du même décret, désormais repris à l'article 48 du décret du 30 juin 2023 : " Le bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou
Chambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28980
13 octobre 2022
Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2001004 INTIMEE : MAISON DÉPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE DE L'ANJOU [Adresse 3] [Localité 2] non
2ème Chambre
DTA_2207443_20241119
19 novembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Beaumont-sur-Oise : En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir : 2.
1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03171 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I63N MPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 12 septembre 2023
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a18a
17 décembre 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 12 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 07 / 02219 Jugement (No 04 / 00268) rendu le 14 Février 2006 par le Tribunal de Grande
1ère Chambre
650bde78beee0f8318b9719b
5 septembre 2023
Formation de la vente ' forme de la levée d'option': Pour former valablement la vente, le bénéficiaire devra émettre avant l'expiration du délai fixé ci-dessus un consentement pur, simple et non équivoque
6253cd6bbd3db21cbdd934ab
5 septembre 2016
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 250 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 12/ 00442 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260
11 mars 2014
datée et non paraphée, non conforme à l'acte certifié au greffe du tribunal de commerce, comportant un ajout de signature ; qu'en se bornant à affirmer que le procès-verbal du conseil d'administration
Chambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c39
24 janvier 2023
La cour relève tout d'abord qu'elle n'est saisie d'aucune fin de non recevoir par le dispositif des conclusions de la partie intimée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218
27 novembre 2019
L'EFS présente ses excuses aux personnes qui ont été heurtées par ces propos inadmissibles.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10105
30 janvier 2019
Olivier Y... qu'il présente des excuses à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10274
17 mars 2021
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b588
Portalis DBVM-V-B7F-KYQE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602118_20260421
21 avril 2026
Vu : l’ordonnance n° 25038143 en date du 13 janvier 2026 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande de Mme C... présentée en son nom et en celui de son enfant mineur, M
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
était toujours 'non', pour finir, il n'y est pas allé.' 11.
Reconduite à la frontière
DTA_2506400_20250515
15 mai 2025
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable
4ème chambre
DCA_25NT00245_20250912
12 septembre 2025
Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valables du 17 septembre 2009 au 6 février 2019. Il est constant que M.
Pôle 6 - Chambre 8
696a123dcdc6046d478188d4
15 janvier 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01488
24 juin 2009
ALORS QUE lorsque le salarié allègue avoir subi des avertissements injustifiées constitutives d'actes de harcèlement moral, il appartient au juge de vérifier concrètement le caractère fondé ou non des
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