préalable l'exercice de certaines activités de location de locaux destinés à l'habitation relève de la notion de « régime d'autorisation », au sens du point 6 de cet article. 3°/ L'article 9, paragraphe

Il exerçait plusieurs fonctions représentatives du personnel. 2.

Robert contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende avec

d'exploitation, ne résultait que de l'absence d'anticipation de l'association Les bons enfants qui s'était fait transférer l'autorisation d'exploitation sans anticiper les moyens nécessaires à l'exercice

que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'escroquerie au préjudice de la Chambre des métiers de la Moselle ; "aux motifs qu'il est constant que, de novembre 1990 à mai 1993, Alain X... a exercé

du pourvoi incident : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de la société HRP, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que l'exercice

Maire et X..., chirurgiens-dentistes, ont conclu le 9 mai 1985, avec effet au 15 mai suivant, une convention d'exercice conjoint de leur profession ; que cette convention, qui faisait suite à une autre

X... avait donné mandat régulier, avait qualité pour exercer le recours hiérarchique prévu par les dispositions de l'article R.436-6 du code du travail.

et R.533-3, devenus L.842-1, L.842-2 et R.842-1 à R.842-6 du Code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile est subordonné à la condition que son bénéficiaire exerce

du ministère public ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors, d'une part, qu'elle n'était pas tenue de rechercher si l'autorisation écrite, non prévue par

[G] et de quarante-deux autres salariés, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Naphtachimie, l'avis de M.

son activité professionnelle à une adresse dont le bail précédemment versé montrait que les locaux ne permettaient pas l'exercice d'une activité professionnelle, qu'il s'est gardé de fournir à son dossier

Après vérifications immédiates effectuées par nos soins, à notre grande surprise, nous avons effectivement constaté que vous exerciez une telle activité sous le régime d'auto-entrepreneur et ce depuis

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er octobre 1996, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

X... a été désigné pour y exercer les fonctions de président du conseil d'administration ; qu'à la suite de la mésentente entre eux, un administrateur provisoire a été judiciairement désigné, le 18

du droit de jouissance des biens indivis, conformément à leur destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, l'assignation de Mme Y... et de la SCCV SORR

que l'article L 16 B n'impose pas que l'ordonnance vise expressément les années correspondant aux exercices sur lesquels porte l'autorisation, l'ordonnance critiquée ne mentionnant d'ailleurs pas de dates

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI ..., dont le siège est à Paris (19ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS..* CHANGEMENT DE RESIDENCE - AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCICE - DUREE.