contradictoires, alors qu'aucun autre élément de preuve ne venait corroborer les conclusions de ces expertises, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble

I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003) a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M.

Plusieurs échanges interviennent entre SMACL, AUDRIX et l'expert relatifs à l'expertise, et AUDRIX indique n'avoir jamais été destinataire du rapport d'expertise qui aurait été rendu, selon elle, le 25

Par ordonnance du Juge de la mise en état du 10 juin 2021, il a été ordonné une expertise judiciaire, Monsieur [S] ayant été désigné en qualité d’expert judiciaire.

sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Dit que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec

et aux motifs propres que la SARL 01 avait ainsi « pu faire l'avance sans difficulté apparente des frais de consignation d'expertise », quand le chèque de paiement de ces frais d'expertise n'avait pas

[V] la somme de 2 777,30 euros avec intérêts à compter de ce jugement et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, les autres demandes étant rejetées. M.

procédure civile. » 22.

d'une action dont l'objet est différent de celui des demandes que ce jugement a eu à trancher ; que l'action en référé-expertise prévue par l'article 145 du code civile a un objet propre qui tend, au

X... ayant interjeté appel, un premier arrêt a dit cet appel recevable et ordonné une expertise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant au vu de l'expertise ainsi ordonnée, d'avoir confirmé

dans leur déclaration de revenus, M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu pour la somme en principal de 2 049 863,00 francs, outre les pénalités et les intérêts

d'expertise amiable.

civils, a condamné Paula Jacqueline X... à payer à Marion B... 5.000 euros pour la perte d'une chance, demande qui avait été rejetée en première instance ; " alors que, en l'absence d'appel interjeté

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur les frais d'expertise Les frais de consignation d'expertise judiciaire ne sauraient relever de la réparation du préjudice corporel, mais seront intégrés aux dépens de l'instance.

[L] [E] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française

rejeté la demande d'expertise de la SASU Pixinta, condamné la SASU Pixinta à payer à la SA [H] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à écarter

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

[M] [L] lequel a été reçu en sa constitution de partie civile, l'affaire ayant été renvoyée sur intérêts civils devant la chambre des intérêts civils du tribunal correctionnel de Toulouse.

[O], en qualité d'expert. Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge du contrôle des expertises a désigné M. [S] en remplacement de M. [O].