territoriale entraîne des conséquences immédiates et d’une particulière gravité pour eux en empêchant l’immatriculation de leur société au registre du commerce et des sociétés, qui est indispensable à l’exploitation

La société Gusto est propriétaire d’un fonds de commerce de restaurant exploité sous l’enseigne “BalthazArt”, qu’elle a acquis le 15 mars 2007, exploité dans un local situé à [Adresse 4], loué suivant

a été édifié en 1971 ; que néanmoins, aucune pièce ne démontre l'antériorité de l'exploitation du restaurant à l'acquisition de leur maison par M. et Mme [X] ; qu'en effet, s'il fait mention d'un permis

à son obligation de délivrance, ce qui justifie l’exception d’inexécution invoquée par la locataire jusqu’à la fin du mois de juillet 2023, date d’achèvement des travaux permettant le début de l’exploitation

Cette société était autorisée à occuper le restaurant situé sur le domaine public et à y exploiter le restaurant sous l'enseigne le " Quai des îles ".

Considérant ce qui suit : La société A Saint Brieuc exploite un restaurant à l’enseigne Au Dernier Métro situé 70 boulevard de Grenelle, dans le 15ème arrondissement de Paris, au niveau de la station

La société Le World exploite un restaurant sous l'enseigne " Le Globe " situé à Marignane.

servi d'alcool en dehors des périodes de repas puisque de toute façon il ne disposait pas de licence III qui est gagée depuis 2016 ; que l'appelant ne prouve pas avoir été dans l'impossibilité d'exploiter

soumis au statut de la copropriété, les a donnés en location à la société civile immobilière (SCI) du Front de mer qui les a elle-même donnés à bail commercial à la société La Palm Wind Station qui y exploite

Elle expose au soutien de ses demandes avoir, suivant acte sous seing privé du 15 juin 2014, pris à bail un local commercial à usage de restaurant sis [Adresse 2], les locaux étant exploités sous l'enseigne

La SARL O'Panda 31 exploite un restaurant asiatique de deux cents couverts.

il n'a perçu en 2009 que la somme de 4771 ¿ ce qui correspond à un revenu mensuel de 397 ¿ ; Attendu qu'il apparaît qu'Eric X..., qui est séparé maintenant de sa compagne, a repris la gérance du restaurant

Mme A B exploite un restaurant à l'enseigne " La DifférAnce " sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin.

La SAS AG Activités, qui exploite un restaurant à Nantes, a sollicité au titre du mois de janvier 2021 l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [1] exploite un restaurant sous l'enseigne commerciale 'l'Entrepotes' à [Localité 3] (18) et employait moins de 11 salariés lors de la rupture.

commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire.

La société Asas exploite un restaurant/bar/café sous l'enseigne Freinville, situé au 50, avenue Liégeard à Sevran.

du domaine public portuaire, en contrepartie du paiement de redevances et de l'exploitation des cellules.

des parties et des pièces par elles régulièrement produites, que : Le 8 décembre 2003, Cyrille B..., qui exploite un restaurant à CUISSAI, a embauché Philippe X..., alors son concubin, pour une durée

Considérant ce qui suit : La SASU Pizza Net, qui exploite un restaurant à l’enseigne « Pizza Net » situé à Gien, dans le Loiret, a fait l’objet d’un contrôle de police le 28 avril 2021 constatant la