X... recevable en son action, alors, selon le moyen : "1°/ que la cour d'appel qui se borne à retenir, pour justifier de l'intérêt à agir du bailleur, que l'exploitation du fonds est compromise par la

l'article L 411-53 2ème du Code Rural c'est-à-dire les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

d'exiger en raison de l'absence d'exploitation personnelle d'un fonds de commerce sur le terrain loué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-1

à l'usage des lignes téléphoniques, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds, les marchandises saines, loyales et marchandes figurant au cadencier des magasins à l'enseigne

Si l'acte sous seing privé mentionne en page 4 que le fonds de commerce a été donné en location gérance sans autre précision, la page 1 mentionne que le cédant exploite ledit fond de commerce lui même

Marcel X... et à son épouse, un immeuble à usage commercial pour y exploiter une clinique médicale ; que, le 29 juillet 1959, celui-ci a donné le fonds en location à la société Semsapso, avec une promesse

demande de poursuite du bail au seul nom du copreneur restant, en considération des intérêts légitimes du bailleur, lesquels s'apprécient au regard de la capacité de ce copreneur à assurer la bonne exploitation

dommages-intérêts correspondant à l'entier différentiel de bénéfices entre le prévisionnel de bénéfices stipulé dans l'avant-contrat de franchise et les bénéfices effectivement réalisés pendant l'exploitation

effectif à son profit d'une entité économique conservant son identité et poursuivant son activité, ni même qu'elle avait effectivement repris à son propre compte l'exploitation du fonds de commerce de

, que l'exploitation de celui-ci par Mme [T], durant l'incarcération de son mari, relève du devoir d'assistance entre époux, que la décision du juge aux affaires familiales de confier l'exploitation du

; agencements, matériels et outillages, ' Le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds de commerce, 'Plus généralement tous éléments corporels non visés, mais concourant à l'exploitation

Au soutien de leurs demandes, les consorts [Z] font grief à leur preneur d'un défaut d'entretien des parcelles louées et des clôtures, de ne plus disposer du matériel et du cheptel permettant l'exploitation

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1998), que la société La Palière distribution s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter

qui a refusé de prononcer la résiliation du bail au motif erroné que cette contravention aux obligations du preneur n'était pas suffisamment grave, n'étant pas de nature à compromettre la bonne exploitation

Monsieur X...reconnaît avoir réglé durant cette période les Loyers des murs et les autres frais d'exploitation du fonds et soutient qu'en l'absence de redevance versée au propriétaire du fonds il ne peut

ATTENDU QUE LAMY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER L'APPLICATION, POUR NON-EXPLOITATION

lesquelles elles ne seraient pas respectées, pas davantage qu’elle n’explicite en quoi l’exploitation du fonds et autres locaux serait empêchée.

La société PMG, créée en 2022, exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne " [Etablissement 1] " à [Localité 4].