Codes de loi français

Article 6

L'Autorité de sûreté nucléaire précise dans son avis dans quelle mesure les options présentées par le fabricant sont propres à assurer et à démontrer la conformité aux exigences essentielles de sécurité, compte tenu de l'état d'avancement de la technique

Article 11

Le rapport de contrôle est transmis sous un mois au fabricant des emballages et/ou au titulaire de l'agrément du modèle type des emballages.

Article 10

Il en est de même pour les instruments dispensés de la vérification primitive CEE qui entrent dans les cas prévus au paragraphe I, si le fabricant, après avertissement, ne procède pas à la mise en conformité nécessaire.

Article 228-7.16

Chaque radeau de sauvetage gonflable et chaque brassière de sauvetage gonflable doit faire l'objet d'un entretien : 7.2 Les réparations et l'entretien des canots de secours gonflés doivent intégralement être effectués conformément aux instructions du fabricant

Article CTS 66

L'exploitant ou l'utilisateur de la structure doit attester que leur poids propre, augmenté de la charge d'exploitation, est compatible avec les limites fixées par le fabricant. § 2.

Article 2

photocopie du recto et du verso du certificat d'immatriculation (certificat d'immatriculation) et certificat de conformité aux normes minimales déterminées en application à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, établi par le fabricant

Article 311-1.02

la division 140 ; i) "embarqué", installé ou placé à bord d'un navire j) "approbation de type", les procédures d'évaluation des équipements produits conformément aux normes d'essai pertinentes, ainsi que la délivrance du certificat approprié. k) "fabricant

Article 219-28

A l'issue de cet entretien, les RLS par satellite doivent être jugées aptes au service par le fabricant.

Article 240-2.14

Un navire neuf identique à un navire reconnu insubmersible continue de bénéficier de cette reconnaissance tant qu'il est fabriqué par le même fabricant.

Article 230-3.20

Le dispositif d'alarme de niveau haut est installé à bord par le fabricant ou son représentant. Les connexions électriques sous le pont de franc-bord sont protégées par des presse-étoupe étanches à l'eau.

Article 46

Lors de ces inspections, ces constituants sont démontés et soumis à des contrôles réalisés selon un programme tenant compte des notices des fabricants et du retour d'expérience de l'exploitant.

LEGIARTI000049599380

. : livret du diabétique). 1° La fiche comporte les éléments suivants : -la formation accomplie pour pratiquer le test ou recueil et traitement de signaux biologiques ; -les modalités de respect des recommandations du fabricant du test ou recueil et traitement

Article Annexe II

sécurisation de l'installation et l'entretien de l'instrument ; - les exigences requises pour les raccordements (brides, supports et dimensions de l'instrument). b) L'examen de la conformité de l'installation eu égard aux instructions du ou des fabricants

Article 2

le respect de la règlementation Manipulation des armes en toute sécurité et pour le respect de la règlementation (utilisation d'armes factices pédagogiques) 7 h en centre de formation Module 8 Stage obligatoire en armurerie, chez un fabricant

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnées au premier alinéa du présent article et de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant ou, le cas

Article CTS 4

l'intérieur, sont les suivantes : a) Justifier d'une expérience professionnelle ; b) Justifier des compétences techniques nécessaires dans les domaines visés à l'article CTS 3 (§ 2, 1er alinéa) ; c) Etre indépendants financièrement vis-à-vis des fabricants

Article 9

la mention " pour denrées alimentaires, utilisation limitée ", soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'auxiliaire est destiné ; c) Une mention permettant d'identifier le lot ; d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant

Article Annexe

Les emballages secondaires d'expédition En cas d'utilisation d'emballages secondaires, notamment des conteneurs d'usage général, ceux-ci doivent porter une mention permettant de connaître, à l'aide du titre d'accompagnement ou de la comptabilité du fabricant

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnées au premier alinéa du présent article et de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant ou, le cas