A ont adressé à la direction de l'ONAC deux demandes préalables, l'une, du 27 mai 1997, tendant au règlement de factures impayées, l'autre, du 9 février 1999, aux fins d'obtenir réparation du préjudice

impayées, en joignant la copie des factures en cause.

conclusions, S'entendre condamner la société GRAND FRUIT DISTRIBUTION à payer à la SARL EPILOGUE, es qualités de liquidateur judiciaire de la société BG PROVENCE, la somme de 72.709,73 € TTC, au titre des factures

de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 21 janvier 2026 jusqu'au complet paiement, * la somme de 120 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture

déduction faite des règlements intervenus, augmentée des intérêts moratoires de 12,5% à compter du 26 juin 2025 et de l'indemnité forfaitaire de 5 360 euros pour frais de recouvrement des quarante factures

règlements intervenus, augmentée des intérêts moratoires majorés de 12,5% à compter du 26 juin 2025 et de l’indemnité forfaitaire de 3 360 euros pour frais de recouvrement des quatre-vingt-quatre factures

Recevoir la société Loxam en ses demandes et les déclarer bien fondées ; Y faisant droit, * Condamner la société BRC France au paiement de la somme de 4 788,60 euros correspondant au montant des factures

[P] [S] à payer la somme de 8.147,18 euros TTC outre les intérêts au taux de 10 % à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, à la société Amblard ; - condamné M.

de la société NSE d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier ; qu'en faisant droit à une exception opposée par la SCC fondée sur une compensation des traites litigieuses avec des factures

du protocole d'accord, elle a pour sa part fait le nécessaire pour obtenir le règlement de factures impayées lorsqu'elle était encore associée et gérante de ladite Selarl, - le montant des factures impayées

Il en résulte que la demande d'indemnité porte en réalité sur une période d'utilisation effective du matériel, déjà prise en compte dans les factures impayées.

l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 2005) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme X... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le montant de la facture

points quant aux sommes précitées, à compter de la mise en demeure du 21 juin 2021 et jusqu'à complet paiement, condamner la société PBCR au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 août 2024, la société CSF a mis en demeure la société Lumdys de lui payer la somme de 207 325,17 euros TTC, au titre des factures impayées.

la société Toro de l'ensemble de ses demandes, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a donné acte à la société Toro de ce qu'elle proposait de régler la somme de 9 567,39 euros au titre des factures

Sur les demandes de condamnation à paiement par provision des factures échues et impayées, des indemnités de résiliation, des intérêts sur factures et des frais de recouvrement Selon l'article 872 du

Par lettre du 27 avril 2016, la société Restauration Santé a adressé à la société Santé Action une mise en demeure de lui payer la somme de 125.691,83 euros TTC au titre de six factures impayées par sa

La société Kms oméga fait grief à l'arrêt de condamner la société Appareils Vettiner à payer à la SCT les sommes de 2 950,62 euros au titre des factures impayées et 1 000 euros au titre de la clause pénale

Sur les factures impayées La société de vétérinaires fait valoir essentiellement que : - plusieurs factures demeurent impayées pour un total de 98'349,58 euros, - elle verse aux débats en appel tous

Elle soutient que : - elle a rempli l'intégralité de ses obligations résultant du marché signé le 10 février 2020 ; - en dépit de plusieurs échanges oraux et écrits, les factures restent impayées alors