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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 895 résultats pour « fait d'avoir conservé des fonds devant être rapportés à la succession »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales
Article R521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du ou des conseils.
Article R20-44-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : – d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans
Article L1511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42
Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.
Article 20
L'assignation et tous rapports d'expert doivent être obligatoirement communiqués par les soins du greffier au procureur de la République.
Article L4132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63
Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Article L533-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le niveau de fonds propres qui a été déterminé par chaque entreprise d'investissement de classe 2 conformément à l'article L. 533-2-2 et vérifie qu'elle conserve un niveau de fonds propres suffisamment
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.
Article 2393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; 3° (Abrogé) ; 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession
Article R122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16
I. – La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'un
Article R6152-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie.
Article 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite
Article 56
Le Conseil constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui édictées par le titre II de la présente ordonnance.
Article R7253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
Article R7153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
Article R*4433-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
Article L4139-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 67
menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat.
Article L622-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
Article L621-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46
Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués
Article 151-1.12
A l'issue d'une inspection, l'inspecteur rédige un rapport. Une copie de ce rapport d'inspection est remise au capitaine du navire.
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