fautifs ; qu'en outre, l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

2014, seule était recevable une demande d'indemnisation par la Société ALLIANZ IARD d'un préjudice résultant d'un fait fautif non couvert par cette transaction, bien que cette dernière ait été conclue

fautifs reprochés ; que confirmant la décision des premiers juges sur ce point, la cour écarte ce moyen ; - sur la preuve des faits fautifs : la lettre de licenciement fait grief au salarié d'avoir :

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait

, le salarié n'ayant pas fait l'objet de remarques défavorables sur la qualité de son travail avant les manquements fautifs, la violation de ses obligations contractuelles ne caractérisait pas une faute

, réitère l'acte critiqué, peut être licencié pour faute grave, c'est à la condition que la répétition de la faute soit avérée ; Et attendu que l'arrêt ayant relevé que les griefs faits au salarié étaient

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation du contrat de travail ou de la relation de travail

ramené de trois mois à un mois la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine infligée par la décision du 25 juin 2002 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France et estimé que les faits

dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; de sorte qu'en s'abstenant de s'interroger, comme elle y était expressément invitée, sur le point de savoir

Lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n'a eu connaissance de ceux-ci

; - les faits fautifs étaient prescrits ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - les motifs du licenciement sont imprécis ; - la procédure d'enquête n'a pas été respectée

Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur

faits fautifs à l'avenir.

ALORS QUE Monsieur [G] faisait valoir la prescription de nombreux faits fautifs invoqués par la Caisse d'épargne ; que l'article L 1332-4 du code du travail dispose que « Aucun fait fautif ne

condamnant enfin l'ATMP aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme Z... une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait

X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde

pour le salarié, est valable pour avoir été effectué dans le délai de deux mois; qu'elle commet ainsi une erreur de motivation car ce qui est en cause ce n'est pas le délai pour agir en présence d'un fait

fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsqu'un fait prétendument

à établir ni le fait fautif qui serait directement à l'origine des dommages individuels allégués ni même la certitude et l'ampleur desdits dommages subis par chacun ?