a été victime d'un accident du travail qui lui a laissé, après consolidation acquise à la date du 21 avril 1965 une incapacité permanente fixée en dernier lieu à 5 % ; que, le 10 novembre 1983, il a fait

été retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 8 juillet 2005 relatif aux droits d'un autre pensionné, n'a pas été de nature, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à constituer un fait

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE EN DENATURANT DIVERS DOCUMENTS, NOTAMMENT LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ;

inchangée et ne requérait pas l'imposition d'une appellation manifestant un cantonnement en région parisienne des activités de cette organisation, au demeurant bien plus ancienne, et que, par ailleurs, les faits

NE POUVAIT ETRE MODIFIEE QU'EN CAS DE SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX ET SE FONDER, POUR MODIFIER CETTE DATE, SUR LE MEME JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 QUI AVAIT DETERMINE LES JUGES LORS DE LEUR PRECEDENT ARRET

l'action en révision doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la cause de la révision ; qu'en l'espèce la société Moreau a eu connaissance du fait

ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance tendant à obtenir un jugement sur le fait nouveau venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

ou neuropsychique ayant aboli son discernement constituant la démence au sens de l'ancien article 64 du Code pénal ; que cet élément, inconnu de la juridiction au jour où elle a statué, constitue un fait

X..., engagé par la Société de gardiennage de Guyenne et Gascogne en qualité de gardien à partir du 18 juin 1984, a été licencié le 18 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

le tribunal de commerce de Paris avait constaté la caducité de l'assignation initiale du 3 juin 2013, quand le contredit de compétence dont elle était saisie lui interdisait de se fonder sur un fait

mesure, qui avait été prononcée contradictoirement contre le prévenu, constituant une riposte nullement disproportionnée avec la gravité de l'infraction commise, les motifs invoqués ne contiennent aucun fait

services à Saint-Denis (La Réunion) pour y accomplir ses obligations de service national actif ; Attendu qu'il n'a pas rejoint son corps d'affectation et a été déclaré insoumis le 23 février 1984, fait

. ; " alors, d'une part, que celui-ci avait, complétant sa plainte initiale, indiqué au juge d'instruction qu'il était en mesure de faire état de faits nouveaux, de produire des preuves qui n'avaient

avril 1993), qui a déclaré irrecevable la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux Y..., retenant, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci ne justifiaient pas que, par suite d'un fait

X... fait valoir en appel qu'il a demandé le 5 mai 1992 la réouverture de son dossier de réfugié auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, cette demande à l'appui de laquelle

qui étaient postérieurs à la première décision de la commission des recours et auxquels celle-ci a d'ailleurs, tout en rejetant la nouvelle demande de M.

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de ces deux lettres et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que l'association AMPAD devait invoquer un fait nouveau commis entre

Si l'examen préliminaire visé au paragraphe 2 aboutit à la conclusion que des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur et qu'ils augmentent de manière significative