W... coupable du délit de diffusion d'information fausses ou trompeuses et l'a condamné, solidairement avec M.

ou avec la faute de la victime, un dommage entraîne la responsabilité de son auteur, dans des limites qu'il appartient au juge de fixer ; qu'en déduisant l'absence de lien de causalité entre la faute

au préjudice des banques par mobilisation auprès d'elles de factures fausses afin de les persuader de la réalité d'opérations commerciales imaginaires, de faux et usage de faux résultant de l'établissement

Dans le dernier état de la relation de travail, il était employé en qualité de superviseur. 2. Par lettre du 26 octobre 2015, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde.

[W] né [L] a été engagé en qualité de psychologue, le 25 mars 2010, par la Fondation apprentis d'Auteuil (la fondation).

A... en dommages-intérêts invoquant diverses fautes commises par eux à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., en qualité d'héritier de celle-ci et d'administrateur légal de leur fille mineure A..., et Mme B..., en qualité d'héritière de sa mère ; Attendu que M. U...

Mans, André Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour diverses infractions et finalement condamné pour avoir, le 6 juin 1990, commis une escroquerie en faisant payer par SGCM une fausse

Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux

sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; que l'arrêt attaqué qui constate que la banque a reçu

et usage de faux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que "la perquisition diligentée dans les locaux de la société SERDEV a permis d'y découvrir 29 faux tampons commerciaux de restaurants ainsi

Ils ont ensuite quitté la réunion », d'autre part, de l'envoi par courriel des propos suivants : « Comme je l'ai dit ce matin à [P] et à [T], je vais déposer plainte auprès du procureur pour faux et tentative

X... quant à sa qualité pour le solliciter, que le permis initial ; qu'au moment où l'association a formulé sa demande, elle n'était pas encore pleine propriétaire de l'assiette de la mosquée ; que toutefois

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Maillard et Duclos et de MM. A... et C..., ès qualités, les conclusions de M.

La société Ecole, soutenant que Mme [H] avait, en sa qualité de cogérante, commis des fautes de gestion, l'a assignée en réparation de divers préjudices.

d'avoir recherché, comme il leur était explicitement demandé par les conclusions des prévenus, si le faux et l'usage de faux avaient causé directement la liquidation des biens ou si le faux a simplement

A... qui avait abusé de la confiance de son employeur depuis plusieurs années, ne devaient pas être qualifiées de fautes graves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article