d'une plaque de verglas est parfaitement établi ; - la présence d'une plaque de verglas sur le parking public de la station de ski est constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et aucune faute

imposées en cas d'intervention d'entreprises extérieures, ni celles afférentes à la durée légale hebdomadaire du travail, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute

pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, Mme C..., qui n’a pas adapté sa vitesse à la configuration des lieux, a commis une faute d’inattention ou d’imprudence de nature à l’exonérer de toute

[Z] et Mme [K] ont commis une faute d'imprudence en conduisant sciemment M.

un demi-tour sur la gauche, se trouvant sur sa trajectoire; qu'il apparaît en conséquence à la Cour, qu'en se plaçant sur la trajectoire de l'hélicoptère, Roland F... a commis une faute d'imprudence

PERSONNE D'UNE MALADE, OPEREE D'UNE NEPHRECTOMIE, INTERVENTION AYANT DURE DEUX HEURES, ET PRATIQUEE SUR UN SUJET PARTICULIEREMENT DIMINUE ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QU'AVANT L'OPERATION, IL AVAIT FAIT

des piétons y étant interdite, il n'a pas vocation à être entretenu à leur intention ; il ne peut donc lui être reproché un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - la victime a commis une faute

CHARENTE ne fournit pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie publique ; Considérant cependant que lors de l'accident, les conditions de visibilité étaient extrêmement réduites du fait

III du code des assurances précise que «pour cette activité d'intermédiaire, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute

juin 1991 tandis que la BCME accordait en ce qui la concerne un nouveau crédit de 1 million de francs sans recueillir la moindre information comptable à jour auprès de la société, commettant ainsi une faute

choisi naturellement de déporter son véhicule par la droite, alors qu'il y avait une voie d'accélération qui l'aurait mis à l'abri ; qu'il apparaît, au vu de ces éléments, que Bernard Y... a commis deux fautes

Elle fait essentiellement valoir que Mme [K] a bien commis une faute d'imprudence, en l'espèce une maladresse fautive, en ne saisissant pas assez fermement l'enfant et en se laissant surprendre par son

interventions respectives, en particulier dans des circonstances telles que celles qui ont entouré l'accident du 24 mai 2000 ; que sont ainsi établis, à la charge de Serge X..., chef d'entreprise, des fautes

et en mettant habituellement en vente des produits sans même s'assurer de leur conformité aux normes françaises, Willy X... qui assumait ainsi le risque de vendre un produit dangereux a commis une faute

K..., qui n'est pas l'objet d'un contrôle rigoureux, et que ce fait constitue une faille dans les garanties présentées par ce dernier, ce à quoi s'ajoute le fait que dans les polders, les eaux saumâtres

Dans le cas d'une faute d'imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l'accident ne permet pas de retenir de lien

Elle soutient que : - le requérant ne démontre ni la réalité du dommage allégué, ni le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public ; - l'accident est imputable à la faute d'imprudence commise

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » ; que la course [...] organisée au parc de [...] , consiste dans une course pédestre à obstacles, définie par