AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

La requérante fait valoir que l'absence ou la nullité des actes d'acceptation des cessions de créances, lorsqu'il résulte d'une faute de la collectivité, peut engager la responsabilité quasi-délictuelle

RCS, et fait usage des dits faux, et ce au préjudice de cette dernière. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

(les cédants) ont, sous diverses conditions suspensives, cédé à la société Etablissements Paul A...

Y... le montant du chèque, alors, selon le moyen, que le lien de causalité entre la faute et le préjudice doit être direct et certain ; qu'il résulte des faits non contestés de la cause et des écritures

dénommée pour faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour préjudice moral, préjudice résultant des fausses accusations faites à son encontre

, de sorte qu'il n'était pas suffisamment établi que l'auteur de la reconnaissance de responsabilité était aussi l'assuré de la société Generali ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait, non

____ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1072 F-P+B+I Pourvoi n° R 17-28.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1.

usage étant affectée d'un doute, et n'étant donc pas pénalement établie, il y a lieu de dire que l'utilisation de cette pièce n'a pu constituer un usage de faux en écriture publique ; "alors qu'en

des créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public prévue par la loi du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur

fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il s'infère nécessairement de la violation par un salarié de son engagement de non-concurrence

que les faits dénoncés par Jean-Claude X... dans la note litigieuse de janvier 2000 et dans sa déposition du 6 mars 2000 sont faux ; que le prévenu ne peut valablement soutenir qu'il a seulement fait

actes de concurrence déloyale et notamment de détournement de clientèle soient ou non établis » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, en l'absence de tous actes de concurrence déloyale, le fait

que, dans le cadre d'une vérification concrète du bien-fondé de la demande de l'Administration, le juge rapproche toutes pièces utiles de nature à établir les faits précisément imputables aux parties