a duré plus de neuf ans et que, le principe du renouvellement ayant été acquis entre les parties avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986, cette loi ne peut rétroagir dès lors que la fixation

compter de la signification de son arrêt la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI avait soutenu que les dispositions prises par le premier juge ne permettaient pas la fixation

Y... dans un immeuble en copropriété était, depuis la fixation d'une nouvelle répartition des quotes-parts par une modification du règlement de copropriété initial, inférieure de plus d'un quart à celle

paiement de l'astreinte liquidée et fixant une nouvelle astreinte ; que l'une de ces décisions a été partiellement réformée par un arrêt de cour d'appel rendu le 13 mai 2003 qui a dit n'y avoir lieu à fixation

Guadeloupe (la société HLM) s'est engagée à vendre aux époux X... un immeuble à usage d'habitation ; que le 20 mars 1995, la société HLM a assigné les époux X... en résolution de la promesse de vente et en fixation

paiement de l'astreinte liquidée et fixant une nouvelle astreinte ; que l'une de ces décisions a été partiellement réformée par un arrêt de cour d'appel rendu le 13 mai 2003 qui a dit n'y avoir lieu à fixation

dans une affaire l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, puis remis au greffe ses conclusions le 11 juillet 2019, avant que l'affaire ne fasse l'objet d'un avis de fixation

X... a donné à la société Pin Up un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis, invoquant la modification notable des caractéristiques des locaux, l'a assignée en fixation du

Jean-Jacques Z..., petit-fils de cette dernière ; que celui-ci a été assigné en fixation et en paiement de loyers ; Attendu que Mlle Simone X..., Mme Christine X... et Mme Marie-Thérèse A... veuve Yvan

Y... et Mme X..., les deux seuls associés de la société, déclarant agir à titre personnel, ont eux-mêmes assigné la société Mobil en nullité du contrat de location-gérance, demandant en outre la fixation

L'avocate l'a mis en demeure de lui payer l'honoraire de résultat, puis a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

profit de la banque à concurrence de la somme principale de 250 000 francs ; que la société Marcon ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a saisi le tribunal de commerce pour obtenir la fixation

Après avoir notifié à la locataire un mémoire en déplafonnement du loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative.

Invoquant l'inexécution par Mme [Y] de son obligation, Mme [S] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre afin d'obtenir la fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai. 3. Saisi par la société d'un incident d'irrecevabilité de l'appel de M.

d'appel de Reims par arrêt, devenu irrévocable, statuant sur renvoi après cassation le 23 novembre 1982 a décidé que la société Transports RG avait droit à une indemnité d'éviction ; que la procédure en fixation

[C] [J] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'acquisition, détention, offre ou mise à disposition, enregistrement ou fixation, consultation d'images pédopornographiques, corruption de mineurs