que cette clause tente de réintroduire la procédure et les modalités de fixation du montant du loyer, telles que prévues au statut des baux commerciaux, pour une partie seulement de ce loyer, que, si les

la clause relative à la fixation du prix, mais à allouer le cas échéant une indemnité de nature contractuelle, à condition de prouver le préjudice et, en cas d'abus important, à résilier le contrat.

de travail, et, d'autre part, qu'au mépris des clauses du contrat d'exploitation, les spots publicitaires avaient été diffusés sans son accord par la société IPC, dans des grands magasins de Paris et

Au fond la clause de révision du loyer (article 7 du bail) ne s'analyse pas en une clause d'échelle mobile ni d'indexation distincte de la révision légale triennale, se référant expressément non seulement

l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes annexes ; Statuant à nouveau : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; dire et juger que ce bail se

Une clause pénale est prévue en cas d'inexécution du contrat. En août 2003, Monsieur X... a cédé son fonds de commerce.

Une clause pénale est prévue en cas d'inexécution du contrat. En août 2003, Monsieur X... a cédé son fonds de commerce.

de travail comporte une clause de forfait, laquelle a été du fait de son intégration au contrat acceptée par la salariée, cette clause étant conforme à l'Accord RTT du 13 mars 2000, versé aux débats

2 du code de la consommation ce que conteste l'appelante faisant valoir que M.

DE L'INSTALLATION PROFESSIONNELLE, QUE LA FIXATION D'UNE DUREE DE CONGE N'IMPLIQUAIT PAS UNE SUJETION MAIS UNE MESURE ASSURANT LE BON FONCTIONNEMENT DU CABINET, QU'ENFIN LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ENTRAINAIT

telle qu'issue de la clause d'échelle mobile ; que le loyer contractuel correspond à celui issu de la dernière fixation soit conventionnelle soit judiciaire ; que le loyer révisé ne peut être fixé qu'à

[V] a fait convoquer M. et Mme [J] et l'Earl du Grand Chemin devant le tribunal judiciaire de Vannes aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le protocole du fait

[X] [S], 2°/ Mme [M] [P], épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 22-14.080 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Attendu qu'en l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre

convention contraire, les clauses et conditions du bail renouvelé sont celles du bail précédent, mais qu'à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que lors d'un renouvellement, la fixation du

que le contrat de bail comprenait une clause de destination mentionnant que "le bien loué ne pourra servir à la locataire que pour l'entraînement et la pratique d'activités sportives et de culture physique

n'est pas en cause ; que ses conditions générales de vente contiennent une clause dégageant sa responsabilité en cas de sinistre résultant d'une mauvaise fixation des margelles ; que la cause du sinistre

A l’audience, l'association des résidences pour étudiants et jeunes (ARPEJ) se désiste de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation

la bailleresse de 1.149.055 € au mois de janvier 2012 qui résulte non pas de l'avenant mais de la seule application de la clause d'échelle mobile prévue au contrat ne saurait en tout état de cause être