la cour d'assises, ni à sa signification à l'accusé ; que ce visa, qui détermine à la fois la saisine de la cour d'assises, l'étendue de sa compétence, et les motifs de sa décision, constitue une formalité

défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant sa déposition, l'expert a été autorisé à rester dans la salle ; "alors que le respect des droits de la défense impose comme une formalité

après que l'expert a donné des explications complémentaires à son rapport ; qu'il ne résulte en l'espèce, ni des mentions du jugement entrepris ou de l'arrêt, ni des pièces de le procédure que ces formalités

contre les jugements ayant constaté l'absence de conciliation préalable et renvoyé les parties devant le bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que le préliminaire de conciliation est une formalité

écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en condamnant Gérald X... à démolir, sous astreinte, les ouvrages édifiés par ce dernier, sans constater l'accomplissement de ces formalités

1995, le juge désigné par le tribunal doit déposer son rapport écrit au greffe qui est mis à disposition des dirigeants avant leur audition en chambre du conseil ; que le dépôt du rapport est une formalité

étranger stagiaire, n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier la régularité de l'arrêt attaqué ; "alors que, d'autre part, l'exigence d'un rapport oral lors de l'audience des débats est une formalité

subséquents sont atteints par la nullité sanctionnant l'irrégularité affectant cette procédure ; "alors que la nullité de la garde à vue prononcée à raison de l'absence d'accomplissement de la formalité

alors que, selon le pourvoi, de première part, pour écarter l'attestation de Mlle X..., le conseil de prud'hommes devait préciser en quoi l'irrégularité prétendue constituait l'inobservation d'une formalité

procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

extérieurs de l'éducation surveillée, aurait dû entendre les représentants de la commission administrative du corps intéressé ; qu'il est constant et non contesté que cette audition, qui constitue une formalité