Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 7;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens

Frais et dépens   : relatifs aux décisions judiciaires nationales pertinentes au regard de l'article 6 §   3   c) et aux procédures devant les organes de la Convention – remboursement.

Elle accorde également à la requérante 70   000 euros pour dommage moral, et une autre somme au titre des frais et dépens.

    Frais et dépens 36.     Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens pour la procédure d'exécution   et pour la procédure devant la Cour.

En vertu de ce texte, la requérante entend obtenir la réparation d’un dommage matériel et le remboursement de frais et dépens. 8.

  Frais et dépens 16.

  Frais et dépens 16.

    Frais et dépens 77.

    Frais et dépens 40.

Elle condamna la ville aux dépens ainsi qu’au versement de 35   000 FRF au requérant pour frais hors dépens.

  Frais et dépens Frais exposés devant les juridictions nationales puis les organes de la Convention - remboursement partiel.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Aurélie LESAGE, Juge assistée de Julie MUON, Greffier Le greffierLe président

  Frais et dépens 16.

  Frais et dépens 15.     La requérante demande également 15 946 350 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 16.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens (devant le Tribunal fédéral et les organes de la Convention)   : remboursement fixé en équité.

  Frais et dépens   : remboursement partiel. Conclusion   : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).

    Frais et dépens 79.     Le requérant réclame le remboursement des honoraires versés à ses avocats dans la procédure interne.

  Frais et dépens 65.