Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la délibération approuvant l'opération de fusion-absorption et la signature du traité de fusion, les requérants font, tout d'abord, valoir que cette

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2018), MM.

X... s'est porté caution solidaire de cette obligation par acte du même jour ; que les 4 et 20 décembre 1991, le prêteur a fusionné avec sept autres Caisses pour donner naissance à la Caisse d'épargne

le 30 septembre 2008, l'assemblée générale extraordinaire de la société Clinique Saint Etienne a approuvé le traité de fusion ; que contestant la régularité de la procédure de fusion ainsi que la méthode

et, d'autre part, à la société de développement de produits et de services (SDPS) ; que la SCI Quai de Dion Bouton, devenue la SNC Quai de Dion Bouton a ultérieurement apporté, lors d'un traité de fusion

Il est donné acte à la société Orange de sa reprise d'instance en lieu et place de la société Orange Caraïbe, à la suite de la fusion-absorption intervenue le 1er octobre 2023.

Au surplus, la SELAS [Adresse 2] n'allègue ni n'établit, devant le Tribunal, être titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité, qui seuls seraient de nature à faire

des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S dont la garantie financière doit être appliquée ; que les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S prétendent que la BANQUE DELUBAC a commis une faute en procédant à la fusion des comptes

sociale (ancien) devenu l'article L. 242-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a adressé le 8 décembre 1981 à la société anonyme Colas née de la fusion

Faits et procédure 1.

SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE LA FUSION ENTRE LA LISTE D'UNION ET D'OPPOSITION MENEE PAR MME Z... ET LA LISTE EGUILLES-AVENIR - MENEE PAR M. A...

, la SCP Y...et F... indiquait que la situation de la société Ben était déjà critique avant la fusion, et que l'opération de fusion ayant abouti à un apport de dettes à court terme plus important que l'apport

de francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 de francs et des créances rattachées d'un montant de 20 682 404 de francs ; que, le 8 septembre 2001, les famillesF..., C...et B...ont fait

-G..., D...et C...ont fait apport à la société MCH Gestion d'une partie des titres de la société MCH Finances pour un montant total de 37 299 990 de francs, le capital de la société MCH Gestion s'élevant

de francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 de francs et des créances rattachées d'un montant de 20 682 404 de francs ; que, le 8 septembre 2001, les famillesE..., C...et B...ont fait

demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion (Cass.

dans les lieux dans lesquels le gestionnaire précédent s'était maintenu sans droit que le 26 mars 1996 ; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société EFFIPARC fait

237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Kermoor ayant été condamnée, sous astreinte, par jugement du 11 mars 2003, confirmé par arrêt du 20 octobre 2004, à faire

ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établie l'entrave poursuivie au fonctionnement régulier du comité d'entreprise constituée par le défaut d'information et de consultation de celui-ci lors d'une fusion

Banque financière parisienne (la société BAFIP), contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit lyonnais, directement et par l'intermédiaire de sa filiale la société Calciphos, a fait