Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier

Article 1280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80

Code civil

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est

Article R33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations

Article 2

—

Trois jours avant l'audience, le greffe du tribunal judiciaire avise du recours le ministre des affaires étrangères qui peut présenter des observations.

Article 2

—

Chapitre III : Du greffe, Art. R523-1, Art. R523-2A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art.

Article R1245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

Code de la santé publique

Elle est composée : a) Du code d'établissement de tissus constitué, d'une part, du code ISO de l'Etat membre, et, d'autre part, du numéro attribué aux établissements autorisés par les autorités compétentes de chaque Etat membre de l'Union européenne à

LEGIARTI000049320648

—

COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES TITRE IV : DU GREFFE

Article 2

—

Lorsque le prélèvement est effectué par un établissement qui n'assure pas lui-même la greffe d'organe, l'ensemble des frais qui ont été engagés par le prélèvement et la mise à disposition de l'organe est facturé à l'établissement greffeur.

Article 9

—

Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.

Article A123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Le montant de sa dotation statutaire ; 3° L'adresse de son siège social ; 4° La date de clôture de l'exercice social ; 5° La date du dépôt au greffe

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article 802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26

Code de procédure pénale

à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe

Article R311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Article R552-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine, un mois au moins avant la date de l'audience.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R. 50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire

Article D1423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de versement des vacations

Article R242-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline accuse réception de la plainte.

Article R162-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la sécurité sociale

Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du comité

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