à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit

Y..., contenant - d'ores et déjà - contestation de la validité des assemblées générales des sociétés Saverne et Uncea du 27 mai 1994 relatives à l'approbation des comptes sociaux et consolidés clos le

1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire et de la cotisation d'impôt sur les sociétés mises à sa charge respectivement au titre des exercices clos

Comptes (le H3C) ; Attendu que le Cabinet Z... fait grief à la décision du H3C de fixer le montant des honoraires dus au titre de l'exercice 2015 au même montant que ceux acquittés pour l'exercice clos

Il est également précisé qu'est exclu de la garantie "le vol du véhicule assuré alors que les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf vol avec effraction d'un garage privatif, clos et fermé

, représentée par la SELARL Zamour Avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos

actions simplifiée (SAS) Coram a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

[B] [L] est copropriétaire au sein de l'ensemble immobilier Le Clos Renaud situé [Adresse 1].

clos, d'office ou à la demande de l'une des parties, éventuellement pour une seule partie des débats ; qu'il est donc loisible au tribunal administratif de l'OCDE de prononcer le huis clos en toute circonstance

à un tel huis clos ; que Marius X... l'a estimé inopportun, que la cour en a alors délibéré et dit que pour la sérénité des débats, le huis clos était ordonné (arrêt, p. 4) ; "1°) alors que, d'une part

le président du tribunal de grande instance de Gap, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit

en 31 décembre 2012 et de 1 272 047 euros au titre de l'exercice clos en 2013.

ans à la date de la cession ; 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.B.- L'abattement mentionné au A s'applique : 1°

Le parquet s’opposa à la demande du requérant, plaidant que les motifs qui avaient justifié la tenue des débats à huis clos restaient valables. 13 .

En conséquence, le tribunal décida d’examiner l’affaire à huis clos, sans que le requérant n’y fasse objection.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 20 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du clos de la Rivaudière, représenté par

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31/01/2024, soit huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables les a condamnés le premier à dix-huit

Norbert Y..., demeurant Le Clos de Vougy, 74130 Vougy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Déco VB, société