délictuelle ou quasi-délictuelle des sociétés contredisantes invoquée à titre subsidiaire devant le tribunal de Luxembourg, notamment du fait du manquement à leurs obligations légales, la condition d'identité

à celle assurée faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique.

dans l'extension de garantie afin de pouvoir apprécier l'identité de cause, - la notion 'd'épidémie' qui n'est pas définie et dont il convient de savoir s'il s'agit d'une même épidémie.

la créance n'ont pas autorité de chose jugée en application de l'article 1355 du code civil, la poursuite se fondait alors sur une caution hypothècaire et non une caution personnelle, il n'y a pas identité

12 mars 1990, la cour d'appel d'Amiens, appelée à se prononcer sur l'éventuelle contradiction entre l'ordonnance de 1981 et le jugement de condamnation confirmé en appel, releva qu'il n'y avait pas identité

de parties entre le jugement de 2008 et l'affaire pendante devant la cour et identité de cause, peu importe que les publicités visées désormais par la SA Orange ne soient pas les mêmes que celles de 2008

Néanmoins les époux [E] soutiennent que dès lors que cette instance et celle engagée par les ayant droit de [C] [E] présentent une identité de cause et d'objet -soit obtenir la liquidation de l'astreinte

de 2.000 euros en cause d'appel et les entiers dépens.

* l'autorité de chose jugée suppose une identité de cause, d'objet et de parties et tel n'est pas le cas de la présente action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231 du code civil,

Au cas présent, MM.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation M.

somme d’argent à titre de rémunération d’un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, la cour d’appel en a exactement déduit que [le demandeur] ne pouvait être admis à contester l’identité

de parties, de cause et d'objet l'autorité de la chose jugée ; qu'il apparait nécessaire au Tribunal de considérer dans le cas présent que les motifs de la décision ont également autorité de la chose

étaient les mêmes, il n'y avait pas identité des demandes formulées, ni identité de cause (sur requête en première demande / dans un cadre contradictoire dans la seconde ; demande d'autoriser l'intervention

n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et à la condition qu'il y ait entre les deux litiges identité

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation sans renvoi M.

L'appelante fait valoir que les conditions requises par l'article 1355 du code civil en matière d'autorité de chose jugée seraient réunies au regard de : - l'identité de parties, - l'identité des demandes

, ou leurs ayants-droit, à la commune de [Localité 10], au motif que la cour ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 30 juin 2006 dès lors qu'il n'y avait pas identité