rendue le 18 Décembre 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enregistré au répertoire général sous le no 98/46.

Y..., exerçant leur action successorale, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses souffrances endurées et de son préjudice résultant

H..., intimé non constitué Le 21 août 2019, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS a remis au greffe ses conclusions.

Le 4 décembre 2023, Madame [U] [K] a saisi la Commission d'Indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 3].

qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions qu'il précise, il résulte toutefois de son dernier alinéa que cette indemnité

d'infraction un mode de réparation répondant à des règles propres ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mlle X..., victime d'une infraction, en réparation de son préjudice, la décision

avec l'accident n'était pas rapportée ; que la créance de la CPAM déductible du préjudice de la victime soumis à son recours s'élevait donc à 620 333, 13 francs ; qu'étant supérieure à l'indemnité mise

G : 15/ 00149 MBA-R Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Février

a été commise subsiste, la responsabilité du comportement infractionnel de l'entreprise la suit, même si les éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction ont été cédés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'indemnisation des victimes d'infraction de Pau, l'arrêt a violé l'article 272 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre CI, RG 12/ 00284) suivant déclaration d'appel du 07 juin 2013, APPELANTE : Fonds de Garantie des Victimes des Actes

Elle a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Poitiers et un accord transactionnel entre Mme B... et le FGTI a été homologué par la commission le 22 août

B... : - à titre liminaire, le barème d’indemnisation de l’office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est fréquemment utilisé

du chef du même préjudice, au sens de l'article L. 1142-17 du code de la sante publique, et doivent être déduites de l'indemnisation versée par l'ONIAM à la victime de l'accident médical non fautif ;

des victimes d'infractions (CIVI) a rejeté les demandes d'expertise et de provision à valoir sur son indemnisation formées par Mme Lolita X..., fille de Barbara X..., décédée le 20 mars 2006 des conséquences

A..., fonctionnaire pénitentiaire, victime de violences dans l’exercice de ses fonctions le 5 octobre 1995, a obtenu, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) auprès du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

d'infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à Mlle X..., victime d'une infraction, la décision attaquée