Sur l'indemnité de clientèle En application des dispositions de l'article L7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute

grande instance de BASTIA et soutient que sa demande porte sur le préjudice subi du fait de la rupture fautive de son contrat par la SA PBL DISTRIBUTION et que dès lors le moyen tiré de l'autonomie de l'indemnité

N'ACCEPTA PAS CE REVIREMENT ET SAISIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE CLIENTELE, QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET

fait et de droit en ses deux autres branches et, de ces chefs, irrecevable ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié à titre d'indemnité

qu'il avait commis une faute grave; que le moyen ne peut être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au versement d'une indemnité

L'employeur demande à la Cour de réformer la décision entreprise, de débouter [E] [O] de toutes ses demandes en paiement, et notamment de la demande en paiement d'une indemnité de clientèle, le salarié

Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu au moyen développé dans ses conclusions par M.

licencié le 12 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité

L'indemnité de clientèle représente la part personnelle qui revient au représentant dans l'augmentation du chiffre d'affaires et du nombre des clients.

l'employeur, par lettre du 22 août 1985, a prolongé la période d'essai jusqu'au 31 octobre 1985, mais y a mis fin dès le 16 septembre 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité

Toujours aux termes du même article, il était prévu qu'en cas de résolution par le mandant, l'agent commercial pourrait prétendre à une indemnité de clientèle ainsi que les modalités de calcul de cette

Toujours aux termes du même article, il était prévu qu'en cas de résolution par le mandant, l'agent commercial pourrait prétendre à une indemnité de clientèle ainsi que les modalités de calcul de cette

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses écritures, M.

déterminée après déduction opérée au regard de la part de ses commissions représentatives du remboursement forfaitaire de ses frais professionnels ; ' de fixer le montant de l'indemnité de clientèle

€ à titre d'indemnité de clientèle, •subsidiairement, 4.635,26 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, •35.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 751-9 du Code du travail : Attendu que M.Taudon reproche encore à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué une indemnité

contrat de travail, délié le salarié de sa clause; Considérant que la transaction a été souscrite par les parties en ces termes: 1) "la société accepte de verser à monsieur X... au titre de l'indemnité

moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la critique du moyen ne vise pas le chef relatif à l'indemnité

X... d'une indemnité de clientèle, ni de l'indemnité spéciale de rupture, - débouté en conséquence M.