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69 692 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f27ae

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

de rupture ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître le caractère de gravité à la faute commise par M.

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité pour non respect de la procédure, ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01031

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et, selon le second moyen, de le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda62be089a64ab99268ada

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Elle demande, au regard d'une clause de cession produisant les effets d'un licenciement, le paiement des sommes de : - 57 555 € d'indemnité légale de licenciement, - 3 500 € en application de l'article

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402871

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

de la part de l'employeur, elle a au surplus entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP ;

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2d3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture de ses relations contractuelles avec la société Odiot orfèvre lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cda

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

une clientèle dont a bénéficié son employeur, c'est à ce dernier à rapporter la preuve que le salarié a continué à prospecter cette clientèle et n'a subi, de ce chef, aucun préjudice du fait de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

l'indemnité de licenciement, 10.000 € au titre d'un licenciement abusif et 9.514,80 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes salariales liées à la rupture du

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe44

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

en mars 1991 dès lors que le salarié n'était pas en mesure d'effectuer son travail ; que dès lors l'arrêt qui statue par des motifs parfaitement inopérants est derechef privé de base légale au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00150

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, formée contre la société à laquelle son contrat de travail avait été légalement transféré, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00276

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande de paiement de diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffec9

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

à compter du 8 avril 1991 et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-52, alinéa 4, du Code du travail permet au salarié

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ade1

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

abusive du contrat de travail et des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute les salariés de leur demande

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CC

soc

61372501cd5801467741a2ee

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Z... lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

comm

61372147cd580146773f2771

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

décembre 1984, un contrat de représentation qui contenait une clause n° 11 en vertu de laquelle la société mandante pourrait, sans paiement de dommages et intérêts, mettre fin au contrat en cas de rupture

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CC

soc

613722b0cd580146774002db

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

du contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

abusive * 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 307,89 euros au titre des congés payés incidents * 2 463,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 1 300 euros au

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddb4

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

d'un commun accord entre les parties est inconciliable avec le licenciement qui s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail, de sorte qu'en considérant que le choix du départ volontaire

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f65

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

X... ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture du contrat avant son terme et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés

Source officielle

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