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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573
12 juin 2024
compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que
61372147cd580146773f27ae
4 avril 1990
de rupture ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître le caractère de gravité à la faute commise par M.
61372500cd5801467741a282
11 juillet 2007
de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité pour non respect de la procédure, ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01031
10 décembre 2025
demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et, selon le second moyen, de le
Pôle 6 - Chambre 4
5fda62be089a64ab99268ada
3 juillet 2019
Elle demande, au regard d'une clause de cession produisant les effets d'un licenciement, le paiement des sommes de : - 57 555 € d'indemnité légale de licenciement, - 3 500 € en application de l'article
613722decd58014677402871
25 juin 1997
de la part de l'employeur, elle a au surplus entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP ;
61372289cd580146773fe2d3
7 juin 1995
X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture de ses relations contractuelles avec la société Odiot orfèvre lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités
6137230dcd58014677404cda
22 janvier 1998
une clientèle dont a bénéficié son employeur, c'est à ce dernier à rapporter la preuve que le salarié a continué à prospecter cette clientèle et n'a subi, de ce chef, aucun préjudice du fait de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584
5 avril 2018
l'indemnité de licenciement, 10.000 € au titre d'un licenciement abusif et 9.514,80 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes salariales liées à la rupture du
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27 février 1996
en mars 1991 dès lors que le salarié n'était pas en mesure d'effectuer son travail ; que dès lors l'arrêt qui statue par des motifs parfaitement inopérants est derechef privé de base légale au regard
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00150
2 février 2022
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, formée contre la société à laquelle son contrat de travail avait été légalement transféré, l'arrêt retient que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00276
19 mars 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande de paiement de diverses sommes à titre
613722accd580146773ffec9
9 avril 1996
à compter du 8 avril 1991 et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-52, alinéa 4, du Code du travail permet au salarié
61372385cd5801467740ade1
6 juin 2000
abusive du contrat de travail et des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute les salariés de leur demande
61372501cd5801467741a2ee
16 mai 2007
Z... lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen :
comm
61372147cd580146773f2771
13 novembre 1990
décembre 1984, un contrat de représentation qui contenait une clause n° 11 en vertu de laquelle la société mandante pourrait, sans paiement de dommages et intérêts, mettre fin au contrat en cas de rupture
613722b0cd580146774002db
18 juin 1996
du contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
21 mai 2026
abusive * 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 307,89 euros au titre des congés payés incidents * 2 463,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 1 300 euros au
613723c3cd5801467740ddb4
25 septembre 2001
d'un commun accord entre les parties est inconciliable avec le licenciement qui s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail, de sorte qu'en considérant que le choix du départ volontaire
61372211cd580146773f9f65
20 janvier 1994
X... ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture du contrat avant son terme et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés
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