Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses

Article L3131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85

Code de la santé publique

Les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne

Article 22

—

Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Article 33

—

Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes annexée au dossier et comportant les indications prévues à l’article précédent.

Article 14

—

Les emballages contenant des pruneaux importés doivent porter en langue française toutes les indications prescrites par les paragraphes b), c) et d) de l’article 13 ci-dessus.

Article Annexe 1

—

CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS) Aire de production du vin de pays du Val de Loire : 21,5 ha.

Article 21

—

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.

Article 316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 25

Code civil

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

Article R162-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-La radiation d'une activité de télésurveillance médicale pour tout ou partie de ses indications est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R162-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Le référentiel proposé par la commission dans son avis rendu conformément à l'article R. 162-90 comporte notamment, pour chaque indication, les éléments suivants :

Article D646-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.

Article L5421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55

Code général des collectivités territoriales

Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d'administration de l'institution ou de l'organisme, par délibérations concordantes de ses membres.

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

I. – Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en une unique collectivité

Article R5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

interne ou externe, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe par décision publiée sur le site internet de l'agence, en fonction des dispositifs, soit le référentiel applicable issu de l'avis concordant

Article 4

—

publique hospitalière et dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnés aux articles 9 et 9-1 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOI FONCTIONNEL INDICES

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

Arrêté du 10 mai 1985 portant classement indiciaire des emplois communaux et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et au groupe III

groupe III de rémunération institués par l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié susvisé fixant le classement indiciaire des emplois communaux est modifié ainsi qu'il suit : 1° En ce qui concerne le 1er échelon de l'échelle I : 1er échelon Indice

Article 1

—

classe, aux professeurs techniques adjoints hors-classe et chefs de travaux pratiques hors-classe du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et chefs de travaux hors-classe de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé, en indices

Article 20

—

. - Au titre des années 2017 à 2020, lorsque l'application du présent décret conduit à classer l'ingénieur promu au grade de directeur de classe normale à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre

Article R192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Code de la construction et de l'habitation

bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de manière à limiter le recours à la climatisation et, pour chaque logement : - soit à atteindre un résultat minimal, défini par un indice

Page 45 · 21 672 résultats

← Précédent Suivant →