attendu que la dénaturation alléguée ne s'attaque qu'à des motifs surabondants, la cour d'appel ayant retenu, en outre, le défaut d'accord valant partage partiel ou de nature à les distraire de l'indivision

Z... du "bâtiment annexe" constituent des dépenses de l'indivision post-communautaire dont Mme X... doit supporter la moitié et en ce qu'il a rejeté la demande de celle-ci en dommages-intérêts relativement

Attendu que s'est seulement à compter du jour où la décision de divorce est passée en force de chose jugé, qu'un époux peut réclamer les fruits et revenus perçus par son conjoint au cours de l'indivision

d'avoir écarté celle-ci des opérations de partage au vu de l'acte du 21 septembre 1989, en prétendant que cet acte n'aurait comporté qu'une cession partielle des droits de Mme Y... , veuve X... , dans l'indivision

[J] [K] et Mme [Y] [S], les sept biens immobiliers dont ils sont propriétaires chacun à concurrence de la moitié, dépendent de l'indivision post-communautaire.

Le 17 mars 2011, le tribunal de grande instance de NANTES a : *fixé à 200 000 € la valeur de l'immeuble commun sis rue... à LA MONTAGNE, *dit que Laurent X... disposait d'une créance contre l'indivision

Par ailleurs, il résulte des déclarations fiscales produites, qu'entre le 10 janvier 1995, date de l'assignation et donc de la dissolution de la communauté et du début de l'indivision post- communautaire

Ces éléments ne sont pas suffisants pour écarter le droit de l’indivision post communautaire à récupérer son actif à hauteur de 20 000 euros. Cette somme sera portée à l’actif de la communauté.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 347.000 euros la valeur du bien immobilier dépendant de l'indivision post communautaire situé à Talence

X... à l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, qu'en se plaçant à la date la plus proche du 25 janvier 1989, soit en 1992, pour fixer l'indemnité d'occupation en application des règles

déférées sauf en ce qu'il a désigné Me [T] [A], notaire, en sa qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision

La répartition de la prise en charge des frais relatifs à l'indivision post-communautaire au titre des mesures provisoires ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 815-13 alinéa 1 du code

[D] [K] à l'égard de l'indivision post-communautaire à la somme de 4 500 euros au titre du remboursement du prêt Sofinco ; Fixe la créance de M.

[L] ne peut utilement opposer à Mme [Z] l'absence de toute initiative amiable ou par devant notaire quant au règlement du régime matrimonial ou de l'indivision post-communautaire pour voir dire irrecevable

post communautaire à la somme de 27 043,06 € à parfaire au jour du partage, au titre du remboursement des prêts HSBC, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, CETELEM et SOFINCO, - fixé la créance de [X] [J] envers l'indivision

X...à lui payer des dommages-intérêts pour abus de saisie ; Aux motifs qu'« en appel, Mme Martine Y... soutient que la saisie vente litigieuse porte sur des biens réputés appartenir à l'indivision post-communautaire

compte de l'indivision post-communautaire en faveur de Mme [R] au titre des dépenses d'amélioration de la maison indivise située [Adresse 6], -infirmer le jugement rendu le 16 novembre 2018 en ce qu'il

effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision