L'appelant soutient également que l'exécution des condamnations l'exposerait à des conséquences manifestement excessives tenant à un risque d'absence de remboursement en cas d'infirmation de la décision

il sera observé que la demande de consignation, qui relève du pouvoir discrétionnaire du premier président, correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation

alors que demeurant à l'étranger, elle bénéficiait de deux mois comparaître, délai qui n'a pas été respecté, la clôture étant survenue six jours trop tôt, ce qui lui a causé un grief évident, l'infirmation

- Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2022 (n°463, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPG6 Décision

Il poursuit l'infirmation de la décision déférée et demande restitution des 600€ de provision versés. * La Z...

Elle conclut à l'infirmation de la décision du bâtonnier et réclame l'indemnisation de ses frais irrépétibles. * La Y..., Me A... (le conseil) est intervenue dans cette affaire c/B... Nguyen.

, Souley X... fait valoir que l'administration préfectorale n'a pas effectué les diligences nécessaires pour assurer son transfert vers un Etat membre de la communuauté européenne Il sollicite l'infirmation

les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens d'annulation et d'infirmation de

Monsieur [F] [Z] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile

FISCALE N'IGNORAIT PAS LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE PMO LORS DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR LE 10 OCTOBRE 1974, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'INFIRMATION

La CPAM de la Cote d'Opale conclut à l'infirmation de la décision déférée et à l'opposabilité à l'employeur, avec toutes conséquences, de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de

[S] a transmis un acte d'appel incident et a sollicité l'infirmation de la décision, absent lors du prononcé de la décision - M.

Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit : '- Infirme partiellement la décision de rejet de l'administration fiscale du 10 octobre 2018 ; - Prononce la décharge

X... reçues le 2 septembre 2002; Attendu que le Ministère Public en chambre du conseil ne soutient plus ses conclusions écrites et demande l'infirmation de la décision ; Attendu que le juge chargé

son état de santé, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Entendues les observations de l'avocat général qui a repris ses observations écrites tendant à l'infirmation

Il est fait grief à l'arrêt de constater que, bien que les parties sollicitent l'infirmation de la décision, aucune demande n'avait été formulée au titre des dépenses de santé, alors « que le juge ne peut

Pour infirmation de la décision dans son quantum, M [I] fait valoir essentiellement que les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt

Par voie d'infirmation de la décision, M.

La décision a été notifiée à [L] [G] le 26 novembre 2021.

1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2023 (n°156, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00159 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLVS Décision