par le secret professionnel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, la circonstance que, tout un chacun est libre de souscrire ou

Dans le cadre d'une action fondée sur un manquement aux devoirs d'information et de conseil, le préjudice correspond à la perte de chance de ne pas souscrire à l'investissement litigieux ou d'avoir mieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Hermex a souscrit, par l'intermédiaire de MM.

Le 19 avril 2024, la Caisse d'Epargne a informé Mme [J] de l'exigibilité intégrale des sommes dues au titre des différents prêts souscrits.

Alain et François Y..., les cautions adhérant à un contrat d'assurance groupe souscrit par le CEPME auprès de la société d'assurances AGF (l'assureur) ; que l'acte de prêt prévoyait que le risque de l'opération

Considérant que lesdites sociétés ont manqué à leurs obligations d’information, de conseil et de mise en garde, faute d’avoir avisé le souscripteur du traitement fiscal subi par les bénéficiaires des contrats

O... et disposait, sur ses facultés de remboursement, des informations et des connaissances dont celui-ci n'avait pas la maîtrise ; que la cour d'appel, en se déterminant au regard des seules fonctions

Jean-Louis, Francis et Bernard X... ainsi que Mme Y..., souscripteurs chacun de 125 parts sociales représentant le quart du capital social d'un montant de 20 000 francs ; que, pour satisfaire aux exigences

informe suffisamment les consommateurs des coordonnées de l'assureur, bien qu'il n'en soit pas fait état sur le bon de commande, la cour d'appel a violé la disposition précitée. » Réponse de la Cour

(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès de la Société générale (la banque) et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie

X..., courtiers, les époux Y... ont souscrit auprès de la société Cardif (Cardif) en juin 1993 un contrat d'assurance vie et en janvier 1994 ont signé une demande d'avance d'un certain montant réinvestie

Par arrêt du 10 février 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement, retenu que la banque a commis une faute en leur délivrant une information erronée sur l'exposition au risque du fonds Alpha

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), le 13 août 2007, M. et Mme [D] (les emprunteurs) ont, par l'intermédiaire de la société Axess finances (le courtier), souscrit auprès de la société

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit

en indemnisation pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde ; Attendu que M.

Faisant valoir que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Generali avait des garanties limitées en montant, inférieures au contrat précédent, et qu'il ne couvrait pas la société Pommes et

Q... avait fait valoir le caractère disproportionné de son engagement de caution souscrit en 2010 lorsqu'il avait été mis en oeuvre par la Société marseillaise de crédit en 2013, au regard de ses ressources

X... a souscrit une assurance-décès auprès de la compagnie Abeille-Vie au droits de laquelle vient la compagnie Aviva Vie, d'abord par l'intermédiaire de l'IREPSME en 1989, selon contrat d'adhésion n 20200