partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

payer à ce dernier une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les dépens et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives notifiées

[E] avait payée représentant un tiers 90 % du prix de vente n'apparaissait ni dans la comptabilité de la société ni dans celle du notaire, et son litige avec M.

prêteurs ; qu'aucune échéance du prêt n'a été respectée et que la société ETR a été mise en liquidation judiciaire ; que les époux X... n'ayant pu recouvrer leur créance, notamment en raison de l'insolvabilité

Celui-ci a été enjoint par la cour d’appel de Bălți de procéder au recouvrement des créances validées à la suite d’une action engagée par l’administrateur d’insolvabilité.

paiement des loyers par ses locataires, et ce en vertu du contrat la liant à une compagnie d'assurances pour couvrir le risque de non paiement des échéances mensuelles par les locataires en cas d'insolvabilité

CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHEL (LA SOCIETE CIVILE), CONSTITUEE LE MEME JOUR ; QUE, FAUTE PAR M GUIGOU D'AVOIR REGLE LA PREMIERE TRIMESTRIALITE, LA BANQUE LUI A NOTIFIE

de leur chef pourraient être expulsés en cas de non paiement des indemnités d'occupation ; - fait interdiction à monsieur Sekou X...et madame Assita Y...de faire tout acte qui aggraverait leur insolvabilité

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre Jean-Joseph Y..., Charles Z... et Jean A..., notamment, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité

valeur insuffisante pour lui permettre de répondre de sa dette fiscale d'un montant de 2 171 984 euros ; qu'ils ont relevé que si les avis de vérification des années 1989, 1990 et 1991 avalent été notifiés

Y... tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, l'arrêt, après avoir relevé que l'appel était général, retient que, dans ses conclusions d'appel notifiées le 21 janvier 2013, M.

NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il

Par lettre en date du 15 janvier 2020, la société MCS et associés a notifié à M. [H] la cession de créance et sa qualité d'entité en charge du recouvrement des créances du FCT Cedrus.

Z... pour leur mandataire, a ainsi répondu, en les écartant aux conclusions prétendument omises ; qu'ensuite, ayant souverainement estimé que l'insolvabilité des sociétés Dolmen et Epi n'était pas notoire

X... s'engage à ne pas prendre de commandes auprès de clients notoirement insolvables, et que la société Arban se borne à constater l'existence d'impayés, sans offrir d'établir qu'était réalisée la condition

Ces seuls éléments sont notoirement insuffisants pour établir la réalité d'une situation d'insolvabilité ne permettant pas d'apurer une dette de 3 810euros et ce d'autant que le relevé bancaire produit

du débiteur ; que l'insolvabilité doit être établie tant à la date de l'acte suspect qu'à celle à laquelle l'action paulienne est exercée ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas nécessaire que le société

écritures : 1°) d'annuler les notes qu'elle a obtenues aux UE4 à UE7 de la deuxième année de master mention " administration et liquidation d'entreprises en difficulté ", parcours " retournement et insolvabilité