AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2000178_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - dès lors qu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale, le retrait de points relatif à l'infraction, objet même de cette instance pénale, doit être extrait du relevé d'information
Source officiellePage 45 sur 6582
cr
édure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genèvec/Florio X
6079a85c9ba5988459c4cf4b
30 octobre 1995
30 octobre 1995
afin de mettre en mesure le ministère de la Justice d'exercer le droit de contrôle prévu, au profit de la partie requise, par l'article 2 b de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Source officielle