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131 637 résultats pour « instance pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2000178_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient que : - dès lors qu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale, le retrait de points relatif à l'infraction, objet même de cette instance pénale, doit être extrait du relevé d'information

Source officielle

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CC

cr

édure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genèvec/Florio X

6079a85c9ba5988459c4cf4b

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

afin de mettre en mesure le ministère de la Justice d'exercer le droit de contrôle prévu, au profit de la partie requise, par l'article 2 b de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d908

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

réalise une unité de débat qui rend communs à l'autre les éléments de chacun des litiges ; que par l'effet de la jonction des deux instances initiales que la cour d'appel avait prélablement prononcée,

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300680_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'interdiction de retour sur le territoire français : - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît son droit à participer en qualité de plaignante à une instance pénale en cours en

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f89

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la faculté donnée à la partie civile, par l'article 497 dudit code, d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01047_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sur la matérialité de ces faits, de sorte qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale ; - à titre subsidiaire, la matérialité des faits reprochés n'est pas rapportée

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc4fe

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

E... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer alors, selon le pourvoi, que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque le sort d'une instance pénale en cours est de nature à influer sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110427

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 juin 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts au

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc5

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 314-1 du Code pénal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300032

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

plan technique de support à la décision ; que l'expert Y... a analysé les éléments techniques de nature à déterminer les responsabilités dans son rapport du 7.6.2000 résultant de sa désignation dans l'instance

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482c4

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Lubin, a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance, la société Hachette Filipacchi associés (la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a21

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

devant le tribunal de grande instance et que les prétentions et moyens de Mme X...formés dans le cadre du présent litige soient directement dépendant de l'instance pénale qui concerne d'autres plaignants

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596615

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

B...A..., de nationalité macédonienne, pour l'exécution d'un jugement du tribunal de première instance de Kochani le condamnant à la peine de neuf mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301252_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l’obligation de sécurité reposant sur son employeur ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits étaient suffisamment établis, et que les procédures administratives et pénales

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9418

Admin. suprême

27 mars 2014

27 mars 2014

Le lien entre l’instance pénale qui s’est conclue par la relaxe du requérant en 1999 et la procédure relative à sa demande de libération conditionnelle est donc suffisant pour que l’article 6   §

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1022DEC002173118

Admin. suprême

22 octobre 2019

22 octobre 2019

    Le même jour, le juge d’instance pénal de Beyoğlu («   le juge d’instance pénal   ») ordonna, aux fins de garantir l’autorité et l’impartialité de la justice, le respect de la vie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619670

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

PAR LE JUGE PENAL, DES ACHATS D'IMMEUBLES EFFECTUES PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC004052304

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

Par une ordonnance pénale du 3 mars 2004, en application des articles   386, 387, 390 et 302 du code de procédure pénale, le tribunal d’instance pénale d’İzmir condamna le requérant à une amende lourde

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bae3

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388,389,551,565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION

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CC

cr

61372575cd5801467741de72

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

a dénaturé le sens des termes clairs et précis du jugement de divorce des époux X..., retenu comme document de preuve de cet accord et donnant acte aux parties "de leur accord pour se désister des instances

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