lié à l’état des équipements présents sur ou à proximité des terrains, en application de l’article R. 123-17 du même code, repris à l’article R. 151-20 et du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ; l’instruction

En dernier lieu, les moyens tirés de ce que les termes de la mise en demeure méconnaissent les instructions administratives référencées 5 B-8211 n° 30 du 1eraoût 2001 et 13 L-1551 n°84 du 1er juillet 2002

qu'elle peut émettre ; que les infractions ayant été constatées par procès-verbal, les droits afférents sont dus ; qu'en décidant au cas d'espèce qu'il y avait lieu à dégrèvement, sur le fondement d'instructions

de telle sorte qu'en application de la jurisprudence communautaire, la taxe sur la valeur ajoutée est due en Espagne ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations des paragraphes 10 à 40 de l'instruction

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rattachement de ces sommes, à la catégorie des bénéfices non commerciaux ; – les sommes versées à l’occasion d’un mandat de liquidateur se rattache à la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l’instruction

Ditta Satta Agostino et MPG SRL Ettore Fodis ; les biens et services résultant de ces prestations ont été utilisés pour les besoins de ses opérations imposables ; - il est fondé à se prévaloir des instructions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

très délabré et inhabitable, il ne constitue pas une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir des paragraphes 110 à 160 et 150 de l'instruction

jouissance du bien et ne l'a jamais occupé durant les années 2021 et 2022, d'autant que sa résidence principale est située dans la même ville ; - à titre subsidiaire, il est fondé à se prévaloir de l'instruction

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 JANVIER ET 29 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

général des impôts dès lors qu'elle ne fournit pas les prestations prévues par ces dispositions dans les mêmes conditions qu'un établissement hôtelier ; à cet égard, elle est fondée à se prévaloir de l'instruction

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

ministre des finances du 23 mars 1942 qui définit les conditions auxquelles l'exonération des recettes des cantines d'entreprises est subordonnée ; Considérant qu'au nombre des conditions exigées par l'instruction

. ; la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 1989 par lequel la cour administrative