faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou

d'actif évaluée à la somme de 869174,61 francs, alors, selon le pourvoi, que le syndic ayant primitivement fixé l'insuffisance d'actif à la somme de 80000 francs, et obtenu gain de cause en première instance

Sur la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif : Le dirigeant d'une société liquidée peut, en cas de faute de gestion, être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif :

ainsi l'insuffisance d'actif.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 10.

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

B... et A... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société, en totalité ou partiellement ; Sur les cinq premiers moyens réunis : Attendu que la banque fait grief

d'actif, le montant de la condamnation à la somme de 200 000€ ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'insuffisance d'actif : l'insuffisance d'actif de la société FML a été arrêtée à hauteur de 412.807,87 euros

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

d'actif ne peut être définitivement fixé, il appartient aux juges du fond de constater qu'au moment où ils statuent l'insuffisance d'actif est certaine ; qu'en se bornant à considérer que l'insuffisance

une simple négligence, ayant contribué à l'insuffisance d'actif

de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait,

Foncifrance, puis à compter du 1er septembre 2000 par la société Foncifrance ; que la société Progifrance a été placée en liquidation judiciaire le 25 juillet 2001, la procédure étant clôturée pour insuffisance

d'actif, de rapporter la preuve de la commission de la ou des fautes de gestion imputées au dirigeant social et de leur contribution à l'insuffisance d'actif constatée ; Que cette insuffisance d'actif

[J] avait commis des fautes de gestion qui avaient contribué à l'insuffisance d'actif de la société Clim Assistance, la réformation concernant le montant de l'insuffisance d'actif mise à la charge de

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : Concernant la SAS RENOV TOITURE * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de de 140 544,44 €, dont

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de

[G] et Mme [B] ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, - fixé le montant de l'insuffisance d'actif à supporter par M.